Le tarif social Le tarif social offre le tarif le plus avantageux du marché au moment de sa fixation. Ce tarif Dit tarief est fixé par la CREG (Commission de Régulation de l’électricité et du Gaz) 4 fois par an. Le tarif social régional - clients protégés Le client bénéficiant...

Les nouveaux marchés de l'électricité et du gaz sont contrôlés par les régulateurs . Ce sont des organismes indépendants créés par les différentes autorités. Leur mission est de contrôler le respect des normes légales et des exigences de qualité par les acteurs des marchés de l'électricité et du gaz. Dans...

Le statut permet : de suspendre les procédures de demande de résolution du contrat et de coupure de gaz et d’électricité entamées par le fournisseur commercial d’énergie . Le fournisseur commercial ne peut demander au juge de paix la résolution du contrat pendant la durée de la suspension. de suspendre...

Il y a 3 façons d’obtenir le statut de client protégé a) via Sibelga Si vous répondez à une de ces 3 conditions: Vous bénéficiez du tarif social fédéral Vous êtes engagé dans un processus de médiation de dettes ou êtes engagé dans un processus de règlement collectif de dettes...

Le client protégé a le devoir de payer ses factures Sibelga. Des frais administratif de 5€ (non soumis à la TVA) sont ajoutés à la facture pour tout rappel et mise en demeure. En cas de non-paiement des factures, Sibelga entamera une procédure de coupure auprès du juge de paix....

Tout client résidentiel bruxellois en situation d’endettemen t vis-à-vis de son fournisseur d’énergie actuel peut bénéficier du statut de client protégé s’il : a reçu une mise en demeure de son fournisseur d’électricité et de gaz. Si le consommateur n’a PAS de dettes auprès de son fournisseur d’énergie, il ne...

BRUSIM : Vous ne répondez pas aux conditions pour bénéficier du statut de client protégé et vous n’avez pas droit au tarif social spécifique fédéral ? Pour trouver le fournisseur avec le tarif le plus adapté à votre consommation …. Osez comparer ! Sibelga Sibelga : section Clients protégés (en...

En tant que consommateur bruxellois, vous soupçonnez une erreur dans le relevé d’index, vos compteurs ont été scellés sans avertissement au préalable, vous souhaitez obtenir le statut de « client protégé », le montant de la facture de Sibelga relative au placement d’un nouveau compteur vous paraît exorbitante… et vous...