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Pour pouvoir fournir de l’électricité et du gaz à des consommateurs finaux situés en Région de Bruxelles-Capitale, il faut détenir la licence(s) de fourniture relative(s) au(x) vecteurs d’énergie concernés. Toute demande de licence de fourniture pour la Région bruxelloise se fait exclusivement via BRUGEL. La licence est, quant à elle,...
Une fois votre licence de fourniture obtenue, certaines obligations vous incombent : Tout fournisseur doit remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport détaillé établissant la manière doit il a satisfait, au cours de l’année précédente, aux critères d’octroi (repris dans le chapitre 2 de l’arrêté)....
BRUGEL est compétente pour l’approbation des règlements techniques et sous certaines conditions de leurs modifications. Il s’agit des règlements techniques pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et des réseaux de transport régional d’électricité. Ces textes réglementaires prévoient également des dispositions sur les réseaux alternatifs.
Retour quota Afin de soutenir la production d’électricité verte, la Région bruxelloise a mis en place un marché de certificats verts. Le côté demande de ce marché est fixé par des quotas de certificats verts que les fournisseurs d’électricité doivent atteindre. Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du...
Rapportage vert Le rapportage vert consiste dans le fait que les fournisseurs d’électricité ont pour obligation de communiquer mensuellement au GRD et au GRTR la liste de leurs clients fournis en électricité verte. Ils doivent également indiquer, pour chaque client repris dans cette liste, la part d’électricité verte dans la...
Pour pouvoir gérer des certificats verts et des garanties d’origine dans la banque de données BRUGEL, il faut disposer d’un compte titres à cet effet. Pour les producteurs, le compte certificats verts est créé durant la procédure de certification de l’installation décentralisée et aucune démarche supplémentaire ne doit être entreprise....
En Région de Bruxelles-Capitale, toute demande de certification d'une installation de production d’électricité verte ou de cogénération est adressée à un organisme certificateur agréé. Cette certification est réalisée au frais du titulaire de l'installation. Cependant, la procédure de certification par les organismes certificateurs rentrera en vigueur qu'à partir de l’agrément...
Afin de faciliter la prise en charge des personnes en défaut de paiement par les CPAS, il est demandé aux fournisseurs d’envoyer deux fois par an aux CPAS concernés la liste de leurs clients en défaut de paiement. Le tableau ci-dessous reprend les adresses mails des CPAS à qui les...
Selon le MIG (Message Implementation Guide) applicable en Région de Bruxelles-Capitale, plusieurs profils de consommation ou « Profils de Charge Synthétiques » (SLP pour Synthetic Load Profiles) sont utilisés, entre-autres, pour l’allocation des prélèvements des consommateurs qui ne sont pas équipés de compteurs télérelevés. A cette fin, 7 profils SLP...