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Décisions

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305 documents

Adoption: 01.04.2025 | Parution: 25.04.2025
Décision 308 relative au lancement d’une procédure de sanction administrative relative à la communication des données des régimes de comptage liés aux compteurs intelligents vers le marché
Par cette décision, BRUGEL décide d’ouvrir une procédure de sanction à l'encontre de Sibelga pour défaut de communication au marché des données de comptage des clients disposant d’un compteur intelligent, à une fréquence mensuelle ou journalière (R1 et R3).
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
Adoption: 01.04.2025 | Parution: 25.04.2025
Décision 309 relative au lancement d’une procédure de sanction administrative relative à la gestion des processus du marché sous MIG6 dans le CMS d’ATRIAS et dans les différents backend systems des GRD
Par cette décision, BRUGEL décide d’ouvrir une procédure de sanction contre Sibelga pour le non-respect potentiel des dispositions réglementaires concernant l’obligation de mise à jour dans les délais du registre d’accès par Sibelga. Ceci est de nature à impacter la gestion des processus de marché sous MIG6 dans le CMS d’ATRIAS ou dans le système du GRD.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gestion du réseau
Adoption: 01.04.2025 | Parution: 25.04.2025
Décision 314 relative à la non poursuite de la procédure de sanction administrative relative au défaut de communication d’informations le cadre du dossier d’injonction relatif à ATRIAS
Par cette décision, BRUGEL décide de ne pas infliger de sanction administrative contre Sibelga pour défaut de communication d’informations lié à la mise à jour du registre d’accès. Sibelga s’est conformé aux exigences en transmettant les informations demandées et en apportant des garanties quant à la bonne suite du rapportage. La procédure est donc clôturée.
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Gaz
Adoption: 11.03.2025 | Parution: 01.04.2025
Décision 315 relative aux soldes tarifaires rapportés par Vivaqua portant sur l’exercice d’exploitation 2023
Les soldes régulatoires sont définis comme étant l’écart observé, pour chacune des années de la période régulatoire entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les revenus prévisionnels repris dans le budget approuvé et les revenus enregistrés. La présente décision porte sur le contrôle desdits soldes relatifs à l’exercice 2023 de Vivaqua.
  • Catégories :
  • Tarifs
    • ,
  • Eau