Le client protégé a le devoir de payer ses factures Sibelga. Des frais administratif de 5€ (non soumis à la TVA) sont ajoutés à la facture pour tout rappel et mise en demeure. En cas de non-paiement des factures, Sibelga entamera une procédure de coupure auprès du juge de paix....

Il y a 3 façons d’obtenir le statut de client protégé a) via Sibelga Si vous répondez à une de ces 3 conditions: Vous bénéficiez du tarif social fédéral Vous êtes engagé dans un processus de médiation de dettes ou êtes engagé dans un processus de règlement collectif de dettes...

Tout client résidentiel bruxellois en situation d’endettemen t vis-à-vis de son fournisseur d’énergie actuel peut bénéficier du statut de client protégé s’il : a reçu une mise en demeure de son fournisseur d’électricité et de gaz. Si le consommateur n’a PAS de dettes auprès de son fournisseur d’énergie, il ne...

BRUSIM : Vous ne répondez pas aux conditions pour bénéficier du statut de client protégé et vous n’avez pas droit au tarif social spécifique fédéral ? Pour trouver le fournisseur avec le tarif le plus adapté à votre consommation …. Osez comparer ! Sibelga Sibelga : section Clients protégés (en...

Le statut de client protégé est temporaire. Dès que la dette envers le fournisseur commercial est totalement remboursée, la mesure de protection prend fin. Le client retourne alors chez son fournisseur commercial et le contrat avec ce dernier reprend tous ses effets. Toutefois, Sibelga, en tant que fournisseur de dernier...

En tant que consommateur bruxellois, vous soupçonnez une erreur dans le relevé d’index, vos compteurs ont été scellés sans avertissement au préalable, vous souhaitez obtenir le statut de « client protégé », le montant de la facture de Sibelga relative au placement d’un nouveau compteur vous paraît exorbitante… et vous...

Quelle est la différence entre factures d’acompte et facture de régularisation ? Les explications en un coup d’œil in een oogwenk ou plus détaillées ci-dessous : Il existe trois types de factures : Les factures d'acompte ou intermédiaires Entre deux factures de régularisation, vous recevez des factures d'acompte, mensuelles, bimensuelles...

Le client résidentiel ou la PME a le droit de résilier, à tout moment et sans indemnité, son contrat de fourniture continue d’électricité et de gaz, qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, à condition de respecter un délai de préavis d’un mois. Dans le cas où vous...