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107 articles

01.07.2020
Le tarif social pour l'électricité et le gaz

Le tarif social Le tarif social offre le tarif le plus avantageux du marché au moment de sa fixation. Ce tarif Dit tarief est fixé par la CREG (Commission de Régulation de l’électricité et du Gaz) 4 fois par an. Le tarif social régional - clients protégés Le client bénéficiant...

01.07.2020
Liste des fournisseurs

Vous êtes un particulier? Vous trouvez ci-dessous les fournisseurs d’énergie qui ciblent la clientèle résidentielle. Pensez-y, notre simulateur Brusim vous permet de comparer l'ensemble des offres proposées par les fournisseurs d’électricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Société Téléphone Site Web Électricité Gaz Bolt Energie +32 (0)2 899 33...

01.07.2020
Régulateurs

Les nouveaux marchés de l'électricité et du gaz sont contrôlés par les régulateurs . Ce sont des organismes indépendants créés par les différentes autorités. Leur mission est de contrôler le respect des normes légales et des exigences de qualité par les acteurs des marchés de l'électricité et du gaz. Dans...

01.07.2020
GRD

Gestionnaire de réseaux de distribution Sibelga a été désigné seul gestionnaire de réseaux de distribution d’électricité et de gaz naturel pour la Région de Bruxelles-Capitale. Sibelga ne commercialise plus ni électricité ni gaz naturel depuis la libéralisation en 2007. L'ancien rôle de Sibelga en tant que fournisseur (vendeur) d'électricité et...

01.07.2020
Qui peut bénéficier du statut de client protégé ?

Tout client résidentiel bruxellois en situation d’endettemen t vis-à-vis de son fournisseur d’énergie actuel peut bénéficier du statut de client protégé s’il : a reçu une mise en demeure de son fournisseur d’électricité et de gaz. Si le consommateur n’a PAS de dettes auprès de son fournisseur d’énergie, il ne...

01.07.2020
Les devoirs du client protégé

Le client protégé a le devoir de payer ses factures Sibelga. Des frais administratif de 5€ (non soumis à la TVA) sont ajoutés à la facture pour tout rappel et mise en demeure. En cas de non-paiement des factures, Sibelga entamera une procédure de coupure auprès du juge de paix....

01.07.2020
En quoi consiste le statut de client protégé bruxellois

Le statut permet : de suspendre les procédures de demande de résolution du contrat et de coupure de gaz et d’électricité entamées par le fournisseur commercial d’énergie . Le fournisseur commercial ne peut demander au juge de paix la résolution du contrat pendant la durée de la suspension. de suspendre...

01.07.2020
Comment obtenir le statut de client protégé

Il y a 3 façons d’obtenir le statut de client protégé a) via Sibelga Si vous répondez à une de ces 3 conditions: Vous bénéficiez du tarif social fédéral Vous êtes engagé dans un processus de médiation de dettes ou êtes engagé dans un processus de règlement collectif de dettes...

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