Infos pour le secteur de l'énergie
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Une fois votre licence de fourniture obtenue, certaines obligations vous incombent: Tout fournisseur doit remettre, au plus tard le 31 mars de chaque année, un rapport détaillé établissant la manière doit il a satisfait, au cours de l’année précédente, aux critères d’octroi (repris dans le chapitre 2 de l’arrêté). Template...
BRUGEL est compétente pour l’approbation des règlements techniques et sous certaines conditions de leurs modifications. Il s’agit des règlements techniques pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité, de gaz et des réseaux de transport régional d’électricité. Ces textes réglementaires prévoient également des dispositions sur les réseaux alternatifs.
BRUGEL, autorité bruxelloise de régulation dans les domaines de l'électricité, du gaz et du contrôle du prix de l'eau, met à disposition des consommateurs et consommatrices un comparateur tarifaire transparent et régulièrement mis à jour. Pour garantir la fiabilité des informations publiées sur BruSim, les fournisseurs titulaires d’une licence en...
Retour quota Afin de soutenir la production d’électricité verte, la Région bruxelloise a mis en place un marché de certificats verts. Le côté demande de ce marché est fixé par des quotas de certificats verts que les fournisseurs d’électricité doivent atteindre. Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du...
Pour les professionnels qui souhaitentpouvoir gérer des certificats verts(CV) dans la banque de données BRUGEL, il leur faut disposer d’un compte titres à cet effet. Compte CV Compte CV producteur : Ce compte est créé durant la procédure de certification de l’installation décentralisée et aucune démarche supplémentaire ne doit être...
En Région de Bruxelles-Capitale, toute demande de certification d'une installation de production d’électricité verte ou de cogénération est adressée à un organisme certificateur agréé. Cette certification est réalisée au frais du titulaire de l'installation. La procédure de certification par les organismes certificateurs est en vigueur depuis l’agrément par BRUGEL de...
Afin de faciliter la prise en charge des personnes en défaut de paiement par les CPAS, il est demandé aux fournisseurs d’envoyer deux fois par an aux CPAS concernés la liste de leurs clients en défaut de paiement. Le tableau ci-dessous reprend les adresses mails des CPAS à qui les...
Selon le MIG (Message Implementation Guide) applicable en Région de Bruxelles-Capitale, plusieurs profils de consommation ou « Profils de Charge Synthétiques » (SLP pour Synthetic Load Profiles) sont utilisés, entre-autres, pour l’allocation des prélèvements des consommateurs qui ne sont pas équipés de compteurs télérelevés. A cette fin, 7 profils SLP...