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Afin de de protéger les clients en difficulté de paiement de leurs factures de gaz et/ou d’électricité et d’une coupure possible, la Région de Bruxelles-Capitale a créé une mesure de protection appelée, le statut de client protégé.
Retrouvez dans notre animation vidéo toutes les informations utiles pour obtenir le statut de client protégé.
Tout client résidentiel bruxellois en situation d’endettemen t vis-à-vis de son fournisseur d’énergie actuel peut bénéficier du statut de client protégé s’il : a reçu un rappel de paiement de son fournisseur d’électricité et de gaz (ou toute autre preuve de dettes comme par exemple une mise en demeure). Si...
Le statut permet : de suspendre les procédures de demande de résolution du contrat et de coupure de gaz et d’électricité entamées par le fournisseur commercial d’énergie . Le fournisseur commercial ne peut demander au juge de paix la résolution du contrat pendant la durée de la suspension. de suspendre...
Le statut de client protégé est temporaire. Dès que la dette envers le fournisseur commercial est totalement remboursée, la mesure de protection prend fin. Le client retourne alors chez son fournisseur commercial et le contrat avec ce dernier reprend tous ses effets. Toutefois, Sibelga, en tant que fournisseur de dernier...
Il faut avoir reçu un rappel de paiement de son fournisseur d’électricité et de gaz (ou toute autre preuve de dettes comme par exemple une mise en demeure) et avoir une dette vis-à-vis de son fournisseur commercial d’énergie (gaz et électricité). Attention, après signification d’un jugement par le juge de...
Il y a 3 façons d’obtenir le statut de client protégé a) via Sibelga Si vous répondez à une de ces 3 conditions : Vous bénéficiez du tarif social fédéral Vous êtes engagé dans un processus de médiation de dettes ou êtes engagé dans un processus de règlement collectif de...
Le client protégé a le devoir de payer ses factures Sibelga. Des frais administratif de 5€ (non soumis à la TVA) sont ajoutés à la facture pour tout rappel et mise en demeure. En cas de non-paiement des factures, Sibelga entamera une procédure de coupure auprès du juge de paix....
Le tarif social Le tarif social offre le tarif le plus avantageux du marché au moment de sa fixation. Ce tarif Dit tarief est fixé par la CREG (Commission de Régulation de l’électricité et du Gaz) 4 fois par an. Le tarif social régional - clients protégés Le client bénéficiant...
BRUSIM : Vous ne répondez pas aux conditions pour bénéficier du statut de client protégé et vous n’avez pas droit au tarif social spécifique fédéral ? Pour trouver le fournisseur avec le tarif le plus adapté à votre consommation …. Osez comparer ! Sibelga Sibelga : section Clients protégés (en...
