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Adoption: 04.10.2023 | Parution: 09.10.2023
Décision R2023-097
déménagement- coupure d’électricité – demande d’indemnisation – erreur de gestion - contrat d'énergie non validé par le fournisseur à cause de la non-fourniture des données nécessaires par le plaignant – plainte recevable mais non fondée
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Déménagement
    • ,
  • Indemnisation
    • ,
  • Jurisprudence
    • ,
  • Plaintes