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Adoption:
12.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Pas de consommation hors contrat vu l’existence du contrat et le point d’accès actif – absence d’envoi du bon scénario et de réponse au rejet du scénario - indemnisation pour retard d’entrée en vigueur du contrat
Adoption:
12.10.2022
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Parution:
12.10.2022
Flyer Vivaqua intervention sociale eau
Adoption:
06.10.2022
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Parution:
06.10.2022
BRUGEL, l’autorité bruxelloise de régulation dans les domaines de l'électricité, du gaz et du contrôle du prix de l'eau, a approuvé des tarifs transitoires attractifs pour le partage d’énergie. Parallèlement, un site dédié à ce nouveau modèle de consommation d’énergie a été lancé. L’objectif : faire démarrer les modèles de partage d’énergie en Région de Bruxelles-Capitale.
Adoption:
05.10.2022
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Parution:
05.10.2022
Dès novembre 2022, le VREG, la CWaPE, BRUGEL et la CREG utiliseront une méthode uniforme pour calculer le coût annuel estimé des contrats d’électricité et de gaz naturel à prix variables. La nouvelle méthode, appliquée par le VREG depuis mai 2022, prend en compte les prix de l’énergie prévus pour les 12 prochains mois, sur la base des cotations disponibles sur les bourses de l’énergie pour des livraisons futures. Le but de cette méthode de calcul est de proposer le classement le plus fiable possible des offres des fournisseurs dans l’intérêt du consommateur. Les régulateurs belges de l’énergie suivront la méthodologie et l’affineront si nécessaire.
Suite aux modifications récentes de l’ordonnance « électricité », BRUGEL avait approuvé dans sa décision 205 la proposition tarifaire de SIBELGA portant principalement sur les tarifs de distribution applicables pour les différents types de partage d’énergie. Pour des raisons liées à la légalité d’application d’un type de surcharge, la présente décision de BRUGEL abroge et remplace la décision 205.
Adoption:
04.10.2022
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Parution:
21.10.2022
L’étude est une mise à jour de l’étude 42 avec les données de mai et de juin 2022 et est issue des données agrégées des fournisseurs. L'étude vise à monitorer le nombre de plans d’apurement et le volume des dettes énergie, dans un contexte de prix fortement haussier. BRUGEL propose quelques pistes, dont la concrétisation dépend des autorités publiques.
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Contestation de facture pour consommation non mesurée – défectuosité du compteur gaz – GRD normalement prudent et diligent – remplacement d’un compteur défectueux – panne – méthode d’estimation – période de rectification
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Modification des conditions du contrat – obligation de conclure des contrats de fourniture pour une période d’au moins trois ans – conditions de la modification du tarif applicable au contrat – tarif fixe vers tarif variable – obligation d’information
