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Adoption: 04.07.2025 | Parution: 01.07.2025
Décision 326 relative à la prescription G8/01 de Synergrid concernant l’injection décentralisée de gaz
SYNERGRID a procédé à l’adaptation de la prescription technique G8/01 pour l’injection décentralisée de gaz compatibles afin d’assurer la cohérence entre cette prescription, le nouveau Code de Sécurité et la nouvelle convention de collaboration entre FLUXYS et les GRD. Après analyse, BRUGEL approuve la révision de la prescription G8/01.
  • Catégories :
  • Gaz
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  • Gestion du réseau
Adoption: 24.06.2025 | Parution: 24.06.2025
Décision R2024-198
Remplacement de compteur - Procédure de remplacement pas respectée - Contestation de l'index relevé car consommation apparemment anormale - Lorsqu'index relevé après index estimé la consommation doit être considérée comme rectifiant la consommation de la dernière facture - Consommation rectifiée pas anormale - Index fiable - Vivaqua doit prendre en compte le caractère rectificatif de la consommation lors de la facturation.
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 19.06.2025 | Parution: 19.06.2025
Décision R2024-100
Affectation tardive d'un compteur - Affectation doit avoir lieu dans un délais raisonnable - Facture suite à l'affectation doit être considérée comme une facture rectificative - Consommation préalable à l'affectation d'un compteur peut être facturée - Période de rectification limitée à 2 ans rétroactivement au relevé d'index sauf mauvaise foi - en l'espèce pas de mauvaise foi - facture doit être revue pour tenir compte de la limite de deux ans.
  • Catégories :
  • Eau
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 17.06.2025 | Parution: 19.06.2025
Décision R2024-031
Manipulation du compteur - Facture rectificative - Sibelga a tardé à détecter la manipulation - Rectification limitée à deux périodes annuelles
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 13.06.2025
Observatoire des prix de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale
Cet observatoire reprend les dernières données disponibles relatives à l’évolution des prix de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Il concerne tant le segment résidentiel que professionnel, et donne la possibilité à l’utilisateur de visualiser, en quelques pages, les informations les plus pertinentes.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Tarifs
Adoption: 13.06.2025
Observatoire du partage d'énergie en Région de Bruxelles-Capitale
Cet observatoire a pour objectif d'informer les bruxellois et bruxelloises sur les dernières évolutions en matière de partage d'électricité au niveau de chaque commune et plus globalement au niveau de la Région.
  • Catégories :
  • Electricité verte
Adoption: 13.06.2025
Tableau de bord Clients protégés en Région de Bruxelles-Capitale
Ce tableau de bord reprend les dernières données disponibles relatives à l’évolution des indicateurs sociaux du marché de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Il rassemble les données relatives aux demandes de statut de client protégé traitées par BRUGEL. Il permet à l’utilisateur de visualiser, en quelques pages, les informations les plus pertinentes.
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
  • ,
  • Clientèle sociale
  • ,
  • Clients protégés
Adoption: 11.06.2025 | Parution: 17.06.2025
Décision R2025-043
Déménagement problématique - le fournisseur doit dater le contrat à la date à laquelle l'URD est entré dans les lieux (en l'espèce, a acheté les lieux), d'autant plus que l'URD démontre au moyen d'éléments probants son entrée dans les lieux ainsi que les index à son arrivée : acte de vente, photographie des compteurs, échange d'-email avec le notaire, état des lieux contradictoire relevé par un expert. Le GRD doit tenir compte de ces éléments et envoyer les indexs rectifiés au fournisseur qui doit adapter ses factures en conséquence et compenser pour le préjudice subi. Par ailleurs, dès lors que le contrat reprend une date de prise d’effet rétroactive de plusieurs mois, au mépris de la requête de la plaignante, il ne peut s’agir d’une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture, en violation de l'article 25 ter de l'ordonnance électricité et son équivalent en gaz.
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Gaz
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  • Déménagement
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
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