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Adoption:
06.10.2022
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Parution:
06.10.2022
BRUGEL, l’autorité bruxelloise de régulation dans les domaines de l'électricité, du gaz et du contrôle du prix de l'eau, a approuvé des tarifs transitoires attractifs pour le partage d’énergie. Parallèlement, un site dédié à ce nouveau modèle de consommation d’énergie a été lancé. L’objectif : faire démarrer les modèles de partage d’énergie en Région de Bruxelles-Capitale.
Adoption:
05.10.2022
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Parution:
05.10.2022
Dès novembre 2022, le VREG, la CWaPE, BRUGEL et la CREG utiliseront une méthode uniforme pour calculer le coût annuel estimé des contrats d’électricité et de gaz naturel à prix variables. La nouvelle méthode, appliquée par le VREG depuis mai 2022, prend en compte les prix de l’énergie prévus pour les 12 prochains mois, sur la base des cotations disponibles sur les bourses de l’énergie pour des livraisons futures. Le but de cette méthode de calcul est de proposer le classement le plus fiable possible des offres des fournisseurs dans l’intérêt du consommateur. Les régulateurs belges de l’énergie suivront la méthodologie et l’affineront si nécessaire.
Suite aux modifications récentes de l’ordonnance « électricité », BRUGEL avait approuvé dans sa décision 205 la proposition tarifaire de SIBELGA portant principalement sur les tarifs de distribution applicables pour les différents types de partage d’énergie. Pour des raisons liées à la légalité d’application d’un type de surcharge, la présente décision de BRUGEL abroge et remplace la décision 205.
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Contestation de facture pour consommation non mesurée – défectuosité du compteur gaz – GRD normalement prudent et diligent – remplacement d’un compteur défectueux – panne – méthode d’estimation – période de rectification
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
La plaignante conteste la facture établie par Sibelga-atteinte à l’intégrité des compteurs en question-plainte partiellement fondée
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
fermeture des compteurs d’un client professionnel – demande d’indemnisation pour coupure – procédure à respecter par les fournisseurs pour résilier un contrat professionnel – violation de la procédure de résiliation d’un contrat professionnel – indemnisation