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Adoption: 16.10.2023 | Parution: 17.11.2023

Communauté d'Energie Gissolar

Communauté d’énergie composée de 10 membres qui sont toutes et tous des particuliers. La communauté d’énergie développe un projet de partage d’électricité produite localement. La production d’électricité est assurée par des installations individuelles de panneaux photovoltaïques.

Catégories :
Electricité verte

Adoption: 13.10.2023 | Parution: 15.01.2024

Décision R2021-028

Inversion compteur - MOZA - Mystery switch - Coupure - Bris de scellés - Consommation hors contrat - Erreur administrative - Frais d'ouverture

Catégories :
Electricité

,

Taux de switches

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Jurisprudence

,

Plaintes

Adoption: 12.10.2023 | Parution: 12.10.2023

Décision R2023-017

Coupure du gaz – demande d’indemnisation frais déplacement chauffagiste– erreur de gestion du fournisseur ayant entraîné fermeture du gaz – lors de la conclusion du contrat fournisseur a erronément repris numéro d’entreprise du frère du plaignant au lieu de celui du plaignant-plainte recevable et partiellement fondée

Catégories :
Gaz

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Indemnisation

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Plaintes