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Adoption:
13.08.2013
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Parution:
13.08.2013
Le signataire du contrat de raccordement est l'URD (utilisateur du réseau de distribution), et ce même s'il ne prélève pas lui-même l'électricité. En effet, Sibelga ne connaît pas le locataire et n'a aucun lien avec lui.Le signataire du contrat de raccordement est donc, vis-à-vis de Sibelga, seul responsable du respect du contrat et, à ce titre, seul responsable du bon état du compteur.
Adoption:
30.07.2013
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Parution:
30.07.2013
Une facturation distincte des frais d'ouverture des compteurs est possible et justifiée lorsque le GRD n'a pu procéder à l'ouverture simultanée des compteurs en raison de la non-conformité de l'installation d'électricité et de gaz.
Adoption:
22.07.2013
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Parution:
22.07.2013
Relatif au rapport produit par SIBELGA, gestionnaire du réseau de distribution bruxellois, sur les pratiques non discriminatoires à l'égard des fournisseurs.
Adoption:
12.07.2013
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Parution:
12.07.2013
Relatif au rapport sur la qualité des services du Gestionnaire de transport régional pour l'électricité, ELIA, pour l'année 2012.
Adoption:
12.07.2013
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Parution:
12.07.2013
Relatif au traitement des plaintes et le fonctionnement du service des litiges au cours de l'année 2012.
Adoption:
01.07.2013
Observatoire des Prix du gaz et de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale publié par BRUGEL couvrant la période de février 2013 à juin 2013.
Adoption:
01.07.2013
Les marchés du gaz et de l'électricité en région de Bruxelles-Capitale en chiffres 1er trimestre 2013