1881 documents
Adoption:
18.06.2013
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Parution:
18.06.2013
Si l'utilisateur du réseau de distribution est de bonne foi, le GRD ne peut faire aucune correction du relevé qui aurait pour conséquence que les données de relevé seraient corrigées dans une période qui se situe avant la période de deux ans précédent le dernier relevé périodique d'index.
Adoption:
17.06.2013
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Parution:
17.06.2013
Lancement d’un document unique et commun à tous les acteurs et à toute la Belgique pour la reprise des compteurs gaz et électricité• Campagne de communication des régulateurs régionaux et liste de questions fréquentes sur quand, comment et pourquoi utiliser le " Document de reprises des énergies ".
Adoption:
15.06.2013
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Parution:
15.06.2013
L'objet de la plainte était une contestation d'index. Le Service des litiges a néanmoins estimé que vu que le consommateur n'avait pas communiqué d'index pendant trois années consécutives, ce même consommateur ne pouvait contester les index qui ont été estimés par Sibelga pour ces mêmes années. La plainte a dès lors été déclarée non fondée.
Adoption:
10.06.2013
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Parution:
10.06.2013
Relatif à l’organisation de la compétence régionale en matière de tarifs de distribution d’électricité et de gaz.
Adoption:
10.06.2013
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Parution:
10.06.2013
Pour qu'une demande de prime soit recevable auprès de l'IBGE, elle doit être introduite dans les délais prévus dans les conditions générales de Primes Energie.Ce sont des délais d'ordre public, ils ne peuvent être outrepassés sous peine d'irrecevabilité de la demande de prime.
Adoption:
10.06.2013
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Parution:
10.06.2013
sur le marché de l'énergie en 2012.
Adoption:
06.06.2013
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Parution:
06.06.2013
Lorsque l'URD et le GRD conviennet de commun accord que le raccordement, ou le renforcement du raccordement aurait lieu à telle date; les parties dérogent ainsi au délai prescrit dans l'ordonnance électiricité/gaz à ce sujet. L'URD perd dès lors le droit de réclamer une indemnité forfaitaire à charge du GRD si ce dernier n'a pas réalisé le raccordement effectif dans le délai prescrit dans l'ordonnance électricité.
Adoption:
31.05.2013
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Parution:
31.05.2013
Dans le cadre des primes énergie, lorsque la demande de prime énergie est déclarée incomplète, le demandeur reçoit un courrier précisant les éléments manquants. Le demandeur dispose de 60 jours à compter de la date mentionnée dans ce courrier pour compléter son dossier. A défaut, son dossier sera classé sans suite et un courrier de refus pourra être envoyé au demandeur.