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Adoption:
17.05.2013
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Parution:
17.05.2013
Relative au formulaire de demande d'indemnisation soumis par la FEBEG. Etablie en application des dispositions des ordonnances relatives à l'organisation, respectivement, du marché de l'électricité et du marché du gaz.
Adoption:
14.05.2013
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Parution:
14.05.2013
Sibelga applique correctement l'article 245 du R.T. Electricité lorsqu'il limite la période de rectification des index après blocage accidentel du registre "nuit", à deux années précédant le dernier relevé de compteur.Sibelga peut remplacer un compteur sans l'annoncer lorsqu'il constate sa vétusté, à l'occasion du renouvellement du branchement vétuste.
Adoption:
03.05.2013
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Parution:
03.05.2013
Relatif au projet de SIBELGA de modification des règlements techniques pour la gestion des réseaux de distribution d’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que les adaptations y apportées suite à l’avis 163 du 24 janvier 2013 (BRUGEL-AVIS-20130124-163).
Adoption:
29.04.2013
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Parution:
29.04.2013
Le Service n'est pas compétent en matière de facturation. Le GRD n'est pas obligé d'avertir l'URD du remplacement prochain de son compteur. Une étiquette a été apposée sur le nouveau compteur indiquant l'index relevé sur l'ancien compteur. Il en résulte qu'une vérification de vraisemblance de ce relevé par la plaignante au moment où elle a constaté le remplacement de son compteur, était encore possible.
Adoption:
20.04.2013
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Parution:
23.08.2017
Le Service des litiges n'est pas compétent pour octroyer une indemnité de dédommagement.
Adoption:
11.04.2013
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Parution:
11.04.2013
Relatif aux principes et concepts de base du futur MIG6 tels que présentés par ATRIAS.
Adoption:
08.04.2013
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Parution:
08.04.2013
Sous peine d'irrecevabilité de la plainte, le plaignant doit formuler ses doléances par écrit à la partie mise en cause avant de saisir le Service des litiges de BRUGEL.