L'absence de numéro d'agrément par un certificateur dûment certifié par l'IBGE ne conduit pas à un refus de prime si toutes les autres conditions sont remplies.

Le Service estime qu'il est plus " risqué " de se baser sur un devis au lieu de factures détaillées et/ou factures rectifiées, certifiées " véritables et sincères " par l'entrepreneur car les parties s'écartent souvent du devis initial et ce dernier n'apporte pas la preuve que les travaux ont réellement été effectués en toute concordance avec le descriptif et les quantités reprisent dans le cahier de charges.

Etant donné que l'installation du plaignant a une puissance supérieure à 5 kW, le plaignant ne pouvait plus bénéficier du système de compensation pour son installation à partir du 20 juin 2011.