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Adoption:
19.09.2013
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Parution:
19.09.2013
Le GRD n'a établi aucune atteinte à l'intégrité physique du compteur de l'URD avant le 1/09/ 2011 et ce, bien qu'il y ait eu 8 relevés d'index faits par agent entre le 3/02/2006 et 31/08/2011. Dans son avis au Service de Médiation, le Service des litiges a estimé que la période au cours de laquelle la plaignante aurait prélevé avec certitude l'énergie en fraude se situerait entre le 10 mai 2011 (dernier relevé d'index) et le 31 août 2011, date du constat du bris de scellés.
Adoption:
13.09.2013
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Parution:
01.01.2099
Suite à la démission de Madame Marie-Pierre Fauconnier, la Présidence a. i. de BRUGEL est assurée depuis le 1er septembre 2013 par Monsieur Jan De Keye, Membre du Conseil d'Administration. Monsieur Jan De Keye assumera ses fonctions de Président a. i. de BRUGEL jusqu'à la désignation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d'un nouveau Président.
Adoption:
10.09.2013
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Parution:
10.09.2013
Relatif au fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz en Région bruxelloise. Le présent rapport porte sur l'année 2012 marqué par une hausse du niveau d'activité et la mise en pratique des modifications apportées aux ordonnances en 2011.
Adoption:
06.09.2013
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Parution:
06.09.2013
Relatif à la demande de licence pour le gaz de la société Total Gas Power Belgium. C'est maintenant au Gouvernement régional de décider d'octroyer ou non la licence.
Adoption:
06.09.2013
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Parution:
06.09.2013
Relative au coefficient multiplicateur appliqué au photovoltaïque - Analyse des paramètres économiques
Adoption:
22.08.2013
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Parution:
22.08.2013
Etant donné que la contestation est liée à un problème d'inversion de compterus, elle concerne l'application du règlement technique gaz. Le Service des litiges est dès lors cométent en la matière et la plainte est recevable.Etant donné qu'iil s'agit d'une modification des données de consommation suite à une "inversion de compteurs", les données de comptage n'ont pas été "rectifiées" au sens de l'article 201 du règlement technique précité. Le délai de deux ans mentionné dans cet article n'est dès lors pas d'application.Puisqu'il s'agit d'une dette d'énergie, la prescription est, conformément à la jurisprudence, celle visé à l'article 2277 du Code civil.Vu les éléments qui précèdent, le Service décide que la plainte est non fondée.
Adoption:
21.08.2013
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Parution:
21.08.2013
En vertu de l'article 26bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en vigueur depuis le 20 juin 2011, la compensation entre la quantité d'électricité injectée et la quantité prélevée sur un même réseau au même point de fourniture, s'applique à partir de cette date à toutes les installations de puissance inférieure ou égale à 5 kW.
Adoption:
14.08.2013
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Parution:
14.08.2013
C'est à charge de l'utilisateur du réseau de distribution et de lui seul, que SIBELGA (art.203, § 3, al. 2 du Règlement technique électricité) doit mettre, d'une part, les frais administratifs et les tarifs des prestations effectuées pour la remise en état du compteur et, d'autre part, l'indemnité due à SIBELGA pour l'électricité prélevée en fraude ainsi que les tarifs d'utilisation du réseau de distribution associés à l'électricité prélevée.Pour le surplus, la plaignante peut citer devant un tribunal pénal toute personne qu'elle estimerait coupable d'avoir manipulé son compteur sans son consentement.Pour le surplus, la plaignante peut citer devant un tribunal pénal toute personne qu'elle estimerait coupable d'avoir manipulé son compteur sans son consentement.