2020 documents
Adoption:
28.04.2015
|
Parution:
28.04.2015
Statut du client protégé - plan de payement - possibilité de renégociation auprès du fournisseur - absence de la compétence du Service d'imposer un plan de paiement au fournisseur
Adoption:
24.04.2015
|
Parution:
24.04.2015
Relatif à l'avant-projet d'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale désignant la SCRL SIBELGA comme gestionnaire du réseau de distribution d'électricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale pour une durée de vingt ans.
Adoption:
24.04.2015
Observatoire des prix de l'électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Cette édition porte sur les mois de Janvier à Mars 2015.
Adoption:
22.04.2015
|
Parution:
22.04.2015
En vertu de l'article 4 du RT électricité (2006) , le gestionnaire de réseau de distribution devant exercer ses activités au profit des utilisateurs du réseau, doit s'abstenir de tout acte ou omission susceptible de rendre plus lourde ou plus onéreuse la situation de ceux-ci. En d'autres termes, le gestionnaire du réseau de distribution doit prendre des mesures raisonnables pour limiter le préjudice de l'utilisateur du réseau.
Adoption:
20.04.2015
|
Parution:
20.04.2015
Statut du client protégé - plan de payement - possibilité de renégociation auprès du fournisseur - absence de la compétence du Service d'imposer un plan de paiement au fournisseur
Adoption:
14.04.2015
|
Parution:
14.04.2015
Statut du client protégé - plan de payement - possibilité de renégociation auprès du fournisseur - absence de la compétence du Service d'imposer un plan de paiement au fournisseur
Adoption:
03.04.2015
|
Parution:
03.04.2015
Relative à l'ajustement des quotas des certificats verts - Avril 2015
Adoption:
26.03.2015
|
Parution:
26.03.2015
Atteinte aux scellés du compteur - retard pris par le GRD pour fermer le compteur suite au constat- pas d'application du tarif fraude.
