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Jurisprudence du Service des litiges

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425 documents

Adoption: 04.11.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2023-263
Mystery Switch – le fournisseur ne conteste pas qu’une rectification doit intervenir – le Service estime que la rectification doit avoir lieu, et ne peut être dépendante de difficultés informatiques liées au passage du MIG4 au MIG6 – l’article 24septies, § 1er, n’est pas applicable à l’hypothèse en cause.
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Adoption: 30.10.2024 | Parution: 22.11.2024
Décision R2024-193
Client protégé – article 25septies, paragraphe 6 - perte du statut de client protégé – respect de la procédure
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Adoption: 29.10.2024 | Parution: 22.11.2024
Décision R2024-279
Demande d’indemnisation suite à une coupure de courant - préjudice matériel - force majeure - pas de faute dans le chef de Sibelga
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Adoption: 28.10.2024 | Parution: 03.06.2025
Décision R2023-130
Maque de diligence dans le chef de l’opérateur – informations peu claires pour le plaignant – erreur dans la facturation et l’application du tarif fuite
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Adoption: 22.10.2024 | Parution: 27.11.2024
Décision R2022-011
Consommation non mesurée - manipulation de compteur - Sibelga  a droit à la facturation - Sibelga n’a pas tardé quant à la détection de l’atteinte - rectification de facture
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  • Electricité
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  • Plaintes
Adoption: 17.10.2024 | Parution: 26.11.2024
Décision R2023-213; Réformée par la décision R2023-213bis
Signature d’un contrat d’injection – erreur administrative empêchant le contrat d’entrer en vigueur à la date souhaitée – indemnisation sur la base de l’article 32septies, §2, de l’ordonnance électricité – multiples messages erronés envoyés dans le MIG – octroi de l’indemnisation. Cette décision est réformée par la décision R2023-213bis (retrouvez le lien vers celle-ci dans le document).
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Adoption: 16.10.2024 | Parution: 27.11.2024
Décision R2023-331
décision en consommation non mesurée : la plaignante est redevable de la consommation en tant que bénéficiaire de celle-ci – la plaignante n’apporte pas d’élément permettant d’établir sa bonne foi – Sibelga n’est pas en défaut par rapport au délai de détection de la fraude, au vu des nombreux changements d’URD sur le point, la variation de la consommation n’était pas de nature à l’alerter – la période de rectification doit être limitée à 5 ans – Sibelga a correctement appliqué le percentile 80.
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  • Gestion du réseau
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Adoption: 09.10.2024 | Parution: 02.06.2025
Décision R2021-112
Compensation pour une installation dont la puissance ne dépasse pas 5 kW – contrat d’injection – respect par le GRD de ses obligations
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