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Adoption:
09.02.2022
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Parution:
21.02.2022
Consommation hors contrat- absence constat de bris de scellés- non-respect procédure de régulatisation- aggravation de la situation du plaignant par Sibelga
Adoption:
09.02.2022
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Parution:
21.02.2022
Demande d’indemnisation suite à une erreur administrative du fournisseur ayant entrainé une fermeture du compteur en électricité - point de départ de l’indemnisation, le jour où le plaignant est revenu chez lui et s’est rendu compte de ladite fermeture - demande déclarée fondée, indemnisation accordée et frais de réouverture du compteur à prendre en charge par le fournisseur.
Adoption:
08.02.2022
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Parution:
21.02.2022
Déménagement- absence de relevé contradictoire- estimation par Sibelga- preuve contraire- qualité contradictoire de l’index requise afin de pouvoir écarter une estimation Sibelga
Adoption:
01.02.2022
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Parution:
21.02.2022
Consommation non mesurée – barrette ouverte- valeur probante constats- absence mention bris de scellés- annulation facture
Adoption:
06.01.2022
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Parution:
13.01.2022
Demande d’indemnisation suite à un incident survenu sur le réseau Sibelga- un boitier souterrain ayant pris feu, à proximité d’une habitation - de la fumée a pénétrée dans l’habitation, ce qui a obligé les occupants à évacuer le temps d’aérer toutes les pièces - contrôle suffisamment récent de la boite litigieuse, selon un planning d’entretien et donc absence de faute dans le chef de Sibelga -pas d’indemnisation possible pour le plaignant sur pied de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
Adoption:
05.01.2022
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Parution:
13.01.2022
Fermeture des compteurs à la suite d'un drop non-résidentiel (client promoteur immobilier) - acheteur de l'appartement refusent de payer la réouverture des compteurs et introduisent une plainte contre leur propre fournisseur et Sibelga
Adoption:
24.11.2021
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Parution:
13.01.2022
Demande de placement compteur- déplacement inutile- contestation facture- offre de travaux- conditions techniques et financières à respecter