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Adoption:
19.02.2025
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Parution:
24.02.2025
Consommation non mesurée - bien que le bris de scellé ne soit pas mentionné sur le constat, celui-ci est nécessaire afin de réaliser l'autre manipulation constatée, à savoir un pontage du sectionneur - la plaignante est redevable de la consommation non mesurée et le tarif appliqué par Sibelga est correct - Sibelga a violé les articles 4 et 151 du RT en détectant tardivement la fraude et en envoyant la facture plus de deux ans après le constat d'anomaie - il convient de limiter la facturation litigieuse à deux ans à partir du constat.
Adoption:
19.02.2025
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Parution:
24.02.2025
Consommation non mesurée - Sibelga était en droit d'établir une facture pour consommation non mesurée suite au constat d'une atteinte à l'intégrité du compteur du plaignant, et le tarif appliqué est correct - Sibelga a correctement estimé le volume de gaz non mesuré en employant une période de référence d'un an postérieure au remplacement du compteur - Sibelga n'a pas manqué de diligence dans la détection de la manipulation, car les consommations sont restées relativement stables, et a détecté la manipulation lorsque la consommation est tombée à 0 - il n'y a pas lieu de réduire la période litigieuse.
Adoption:
19.02.2025
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Parution:
24.02.2025
Facture pour déplacement inutile de Sibelga - les manipulations effectuées par Sibelga sur les installations privées de l'URD (en l'espèce, le réarmement du disjoncteur) dans le cadre d'un déplacement de Sibelga au domicile de l'URD, constituent des actes réputés inexistants et les déplacements dans ce cadre sont dès lors qualifiés d'inutiles (lecture combinée des articles 1.41 et 3.3 §4 du Règlement Technique).
Adoption:
05.02.2025
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Parution:
06.02.2025
Déménagement problématique - Le contrat d'un URD ne peut commencer avant son emménagement dans les lieux - Les index initiaux qui doivent être repris dans le contrat sont ceux datant de l'emménagement du client dans les lieux et non des index antérieurs
Adoption:
05.02.2025
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Parution:
06.02.2025
Réformation de la décision initiale - consommation non mesurée - consommation nulle pendant 10 années - détection tardive de la fraude - limitation de la facturation à deux années - ancien règlement technique.
Cette décision a été prise suite à un recours contre la décision R2023-065 (retrouvez le lien vers celle-ci dans le document).
Adoption:
27.01.2025
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Parution:
05.02.2025
compteur intelligent - absence de photos du compteur du plaignant et fonction communicante inactive empêchent la prise en compte des données réelles de consommation du plaignant à une date déterminée (pour la facturation mensuelle, et non pour la facture de régularisation annuelle), Sibelga tenant compte alors d'autres méthodes, tels les profils types. Rectification d'index de la part de Sibelga et adaptation de la facture par le fournisseur pour la période dont les données de consommation ont été rapportées par la preuve de photos du compteur sous le régime de la compensation avant l'entrée en vigueur du MIG 6, pour une facture de clotûre
Adoption:
24.01.2025
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Parution:
06.02.2025
Contrat d'injection non entré en vigueur - le fournisseur démontre finalement la date d'entrée en vigueur du contrat - adaptation de la période d'indemnisation pour entrée en vigueur tardive du contrat.
Cette décision a été prise suite à un recours contre la décision R2023-213 (retrouvez le lien vers celle-ci dans le document).
Adoption:
21.01.2025
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Parution:
24.01.2025
occupation d'un lieu par un collectif ; contestation d'une consommation hors contrat ; scénario Combined switch n'a pas abouti ; bris de scellé ; contrat de fourniture valable avec le fournisseur ; fait du prince non applicable pour déterminer la date de clôture ; contrat de fourniture clôturé suite à un Move-out
