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Jurisprudence du Service des litiges

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404 documents

Adoption: 10.12.2024 | Parution: 21.01.2025
Décision R2024-086
Non prise en compte de l'injection - Problème d'encodage dans Atrias par le fournisseur - Retard dans l'exécution du contrat - Délai anormalement long de traitement dans Atrias - Imputation du délai à Sibelga - Partage de la compensation entre le fournisseur (pour l'erreur d'encodage initiale) et Sibelga (pour la période durant laquelle le traitement du problème a été retardée par la résolution dans Atrias).
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Electricité verte
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  • Plaintes
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  • Partage d'énergie
Adoption: 10.12.2024 | Parution: 11.12.2024
Décision R2024-155
Contestation consommation hors contrat - bris de scellé - entrée en vigueur tardive du contrat à la suite d'une fin de contrat précédente - manque de diligence du fournisseur qui n'a pas retenu l'existence d'un contrat malgré la souscription d'un contrat par le plaignant dans les temps (article 25 quattuordecies) - encodage informatique automatique - indemnités 32 septies - absence de cumul des § 1 et §2 de l'article 32 septis - inexistence d'une consommation hors contrat car le contrat existait bel et bien - refacturation par le fournisseur.
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 06.12.2024 | Parution: 11.12.2024
Décision R2023-248
Consommation hors contrat - appartement inoccupé suite à décès - absence de preuve d'un occupant - devoir de diligence de Sibelga (enquête préalable à fermeture compteur) - consommation hors contrat due par les héritiers.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 27.11.2024 | Parution: 04.12.2024
Décision de fond - R2024-201
Plainte eau - Vivaqua a facturé deux fois le tarif fixe tandis qu’il s’agissait que d’un seul logement - deux compteurs existant dans un seul et unique logement - le terme fixe doit être facturé en fonction du nombre de logement et non en fonction du nombre de compteurs.
  • Catégories :
  • Tarifs
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  • Eau
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  • Plaintes
Adoption: 14.11.2024 | Parution: 11.12.2024
Décision R2022-092
Compteur classique – contestation de la répartition de la consommation mensuelle et non du relevé annuel des indexs – courbes RLP priment sur les données du plaignant – photos du compteur insuffisantes – absence de base légale permettant au plaignant de faire valoir que sa consommation réelle est différente que celle calculée selon la méthode des courbes RLP mise à disposition par Sibelga au fournisseur.
  • Catégories :
  • Gaz
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 05.11.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2023-151
Atteinte à l’intégrité du compteur ; constat fait foi jusqu’à preuve du contraire ; facturation à charge de l’occupant ; Sibelga n’a pas tardé dans la détection de la fraude
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 04.11.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2023-263
Mystery Switch – le fournisseur ne conteste pas qu’une rectification doit intervenir – le Service estime que la rectification doit avoir lieu, et ne peut être dépendante de difficultés informatiques liées au passage du MIG4 au MIG6 – l’article 24septies, § 1er, n’est pas applicable à l’hypothèse en cause.
  • Catégories :
  • Taux de switches
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 30.10.2024 | Parution: 22.11.2024
Décision R2024-193
Client protégé – article 25septies, paragraphe 6 - perte du statut de client protégé – respect de la procédure
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Gaz
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  • Clients protégés
  • ,
  • Plaintes
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