452 documents
Adoption:
22.10.2025
|
Parution:
12.11.2025
La plaignante emménage sur les lieux mais ne sait pas que ses compteurs sont techniquement fermés dans le registre d'accès. Demande un contrat d'énergie, celui-ci est bien contracté par le fournisseur mais ne court pas encore.
Condition suspensive de l'entrée en vigueur du contrat si registre d'accès est mis à jour ; or, les compteurs sont fermés, le contrat n'a techniquement pas encore débuté. Information contenue dans les conditions générales annexées au contrat. Dysfonctionnement du fournisseur : non respect de l'obligation de garantir un niveau élevé de protection en n'avertissant pas la plaignante que ses compteurs étaient fermés (le fournisseur a reçu cette info à la suite du rejet de la demande de Move in), non-respect de 25 duodecies de l'ordonnance électricité. Pas d'indemnisation sur base de 32 septies de la part du fournisseur car a encodé les bons scénarios dans le registre d'accès. Compensation sur base de 25 quattuordecies.
Adoption:
21.10.2025
|
Parution:
12.11.2025
Plaignant loue un logement - Déménagement du plaignant - Pas de formulaire de déménagement complété - Vivaqua envoie les factures postérieures au déménagement au plaignant - Plaignant signale son déménagement - Vivaqua considère qu'il est le destinataire des factures même postérieures à son déménagement car il a manqué à son obligation d'envoyer un formulaire de déménagement et sur base de la solidarité abonné usager prévue à l'article 27.2 CG - La responsabilité de l'envoi du formulaire de déménagement repose sur l'abonné et non sur l'usager - L'usager sortant ne répond plus aux critères de la définition d'usager après son déménagement - L'usager sortant n'est donc pas visé par la solidarité prévue à l'article 27.2 CG - Vivaqua ne peut réclamer au plaignant le paiement de factures pour des consommations postérieure à son déménagement.
Adoption:
15.10.2025
|
Parution:
12.11.2025
Ventilation par Vivaqua de la consommation de la plaignante sur deux années - Plaignante conteste la facture au motif que Vivaqua ne fournit pas la méthode de ventilation - A posteriori Vivaqua fourni un tableau explicitant la méthode de ventilation - Les conditions générales ne fixent pas de méthode de ventilation - la méthode de répartition de la consommation au prorata de la durée des périodes annuelles ne contrevient pas aux conditions générales et est raisonnable - Vivaqua a affecté un paiement portant une communication structurée liée à une facture spécifique au paiement d'une autre facture - Rien dans les conditions générales ne permet à Vivaqua d'affecter un paiement à une facture autre que celle que l'usager entendait payer - Vivaqua doit affecter le paiement à la facture que la plaignante entendait payer ou si ce n'est pas possible rembourser le montant du paiement à la plaignante.
Adoption:
10.10.2025
|
Parution:
12.11.2025
Inversion de compteur car situé à un coin de rue. Adresse postale de la plaignante ne correspond pas à l'adresse de la cave où se trouve le compteur. Consommation hors contrat au tarif minoré de 125 % en raison des démarches de la plaignante pour se régulariser. Bris de scellé sur le compteur. Remboursement des sommes indûment payées de sa voisine par le fournisseur.
Adoption:
09.10.2025
|
Parution:
03.11.2025
Débat sur l'application des anciens ou nouveaux RT - Effet futur d'une situation née sous l'empire de la loi ancienne - nouveaux RT applicables - Délais de contestation des index respecté - Index sous estimés - Nécessité d'une rectification nécessite une mise en balance de l'intérêt du plaignant à l'obtenir avec la charge que représente la rectification pour Sibelga - En l’occurrence fort intérêt du plaignant à obtenir la rectification - Durée maximale de la rectification 5 ans car en l'espèce les conditions pour faire sauter la limitation de principe à deux ans sont remplies - Facture litigieuse doit être revue pour tenir compte de la rectification.
Adoption:
07.10.2025
|
Parution:
28.10.2025
Déménagement du plaignant - pas de formulaire complété - Vivaqua envoie les factures postérieures au déménagement au plaignant - la responsabilité de l'envoi du formulaire de déménagement repose sur l'abonné et non sur l'usager - l'usager sortant ne répond plus aux critères de la définition d'usager après son déménagement est n'est donc pas visé par la solidarité prévue à l'article 27.2 des CGV - Vivaqua ne peut pas réclamer au plaignant le paiement de factures pour des consommation postérieures à son déménagement.
Adoption:
24.09.2025
|
Parution:
27.10.2025
Compteur gaz du plaignant n'enregistre plus - Sibelga détecte le problème - première visite pour résoudre le problème fixée près d'un an après en raison du covid - échec de la première tentative de visite - deuxième tentative plus d'un an après la première - échec de la deuxième tentative - troisième tentative 3 jours après la deuxième - Réussite de la troisième tentative, remplacement du compteur - Sibelga rectifie la consommation du plaignant sur 4 périodes annuelles - le plaignant n'a pas manqué à son obligation d'informer Sibelga du problème d'enregistrement - le fait que le situation ait persisté si longtemps relève de la responsabilité de Sibelga - la rectification doit être limitée à deux ans - suite à la rectification données rectifiées sont envoyées à Total Énergie - Total Énergie met près de deux ans à envoyer la facture rectificative (facture de clôture) - Le délai de deux semaines prévu par le RT gaz n'est pas respecté - Total Énergie doit compenser le plaignant.
Adoption:
23.09.2025
|
Parution:
23.10.2025
Index estimés pendant de nombreuses années - Relevé d'index révèle une sous estimation - Sibelga affecte l'ensemble de la différence de consommation sur une période de deux ans - La sous estimation a en réalité commencé plus de deux avant le relevé d'index - Sibelga doit ventiler la consommation sur l'ensemble de la période allant de la date de l'avant dernier index relevé à la date du dernier index relevé - Les factures rectificatives ne peuvent porter que sur la consommation ainsi affectée aux périodes sur lesquelles la rectification est effectuée.
