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Jurisprudence du Service des litiges

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424 documents

Adoption: 19.06.2025 | Parution: 19.06.2025
Décision R2024-100
Affectation tardive d'un compteur - Affectation doit avoir lieu dans un délais raisonnable - Facture suite à l'affectation doit être considérée comme une facture rectificative - Consommation préalable à l'affectation d'un compteur peut être facturée - Période de rectification limitée à 2 ans rétroactivement au relevé d'index sauf mauvaise foi - en l'espèce pas de mauvaise foi - facture doit être revue pour tenir compte de la limite de deux ans.
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Adoption: 17.06.2025 | Parution: 19.06.2025
Décision R2024-031
Manipulation du compteur - Facture rectificative - Sibelga a tardé à détecter la manipulation - Rectification limitée à deux périodes annuelles
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Adoption: 11.06.2025 | Parution: 17.06.2025
Décision R2025-043
Déménagement problématique - le fournisseur doit dater le contrat à la date à laquelle l'URD est entré dans les lieux (en l'espèce, a acheté les lieux), d'autant plus que l'URD démontre au moyen d'éléments probants son entrée dans les lieux ainsi que les index à son arrivée : acte de vente, photographie des compteurs, échange d'-email avec le notaire, état des lieux contradictoire relevé par un expert. Le GRD doit tenir compte de ces éléments et envoyer les indexs rectifiés au fournisseur qui doit adapter ses factures en conséquence et compenser pour le préjudice subi. Par ailleurs, dès lors que le contrat reprend une date de prise d’effet rétroactive de plusieurs mois, au mépris de la requête de la plaignante, il ne peut s’agir d’une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture, en violation de l'article 25 ter de l'ordonnance électricité et son équivalent en gaz.
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Adoption: 05.06.2025 | Parution: 17.06.2025
Décision R2022-039
Estimation des index par Sibelga - contestation d'index relevé - ventilation de la consommation - rectification sur une période de deux ans maximum.
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Adoption: 04.06.2025 | Parution: 04.06.2025
Décision R2024-331
Paiement par un tiers - Vente d'un immeuble sans FRC envoyé à Vivaqua - Facture annuelle envoyée au nouveau propriétaire mais mentionne en destinataire l'ancien propriétaire - Nouveau propriétaire paye mais régularise la situation - Facture annulée et montants payés crédités à l'ancien propriétaire - Vivaqua invoque un payement par un tiers car seul l'ancien propriétaire serait destinataire de la facture - Ancien et nouveau propriétaire solidairement tenus au paiement de la facture annulée - Le nouveau propriétaire était donc destinataire de la facture et le paiement n'est pas un paiement par un tiers - Vivaqua doit rembourser ou créditer les sommes payées au nouveau propriétaire et non à l'ancien
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Adoption: 03.06.2025 | Parution: 03.06.2025
Décision R2025-111
Contestation frais de fermeture d'un compteur - Contrat fourniture seconde résidence mère du plaignant - Décès mère du plaignant - Fournisseur envoie les factures à la mauvaise adresse - Fournisseur ne rectifie pas l'adresse malgré plusieurs demandes du plaignant - En l'absence de factures impossibilité de payer - Contrat résilié pour défaut de paiement - Fermeture du compteur - Frais de fermeture imputés au plaignant - En cas de décès l'héritier peut demander à recevoir les factures tout en laissant le contrat au nom du mort - Coupure résulte d'une erreur de gestion - Frais de fermeture à charge du fournisseur
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Adoption: 02.06.2025 | Parution: 03.06.2025
Décision R2024-299
Déplacement improductif - Placement d'un nouveau compteur - Le technicien de Vivaqua refuse de placer le compteur car l'installation ne respecte pas les prescriptions techniques belgaqua - Le plaignant estime que Vivaqua ne l'a pas informé suffisamment clairement de l'obligation de respecter ces conditions pour que le compteur soit placé - Vivaqua a bien a plusieurs reprises dans des mails mentionné que le respect de ces conditions était un préalable au placement du compteur et a donné accès aux prescriptions - Le plaignant avait le temps de se mettre en conformité ou de reporter le placement - Vivaqua a respecté les conditions générales - Le plaignant doit payer les frais de déplacement improductif du technicien
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Adoption: 28.05.2025 | Parution: 03.06.2025
Décision R2023-036
Contestation d'index - Erreur attribution n° de compteur - erreur rectifiée par Vivaqua - le plaignant considère que son compteur dysfonctionne - consommation anormalement élevée ne suffit pas à considérer le compteur comme dysfonctionnel - aucun autre élément ne tend à démontrer un dysfonctionnement du compteur - index doit être considéré comme fiable - le plaignant est redevable de la facture litigieuse
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