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Jurisprudence du Service des litiges

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413 documents

Adoption: 17.09.2024 | Parution: 03.06.2025
Décision R2024-175
Fin du contrat correctement notifié – pas d’indemnisation due par le fournisseur en l’absence d’erreur constatée dans son chef
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Adoption: 06.09.2024 | Parution: 03.06.2025
Décision R2023-126
Défaut de qualité de service clientèle – manque d’information concernant la consommation de la plaignante – octroi d’une compensation
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Adoption: 09.08.2024 | Parution: 04.06.2025
Décision R2023-093
Déménagement problématique – index déterminé sur base de photographie – GRD doit valider les index comme index de départ – contrat débute à la date d’entrée dans les lieux du plaignant et non avant
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Adoption: 31.07.2024 | Parution: 27.11.2024
Décision R2023-098
Établissement tardif de contrat d'injection / violation article / responsabilité civil / indemnité à octroyer.
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Adoption: 26.07.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2023-208
La décision porte sur l’envoi d’une facture de rectification, envoyée à la suite d’une décision du Service des litiges, sur un dossier de consommation non mesurée. Le Service a, dans une précédente décision, considéré que la défectuosité du compteur ne pouvait être exclue, et que la facture devait être annulée. Sibelga a communiqué une nouvelle facture, bien que la réglementation prévoie que la régularisation se fasse via le fournisseur en cas de compteur défectueux. La réglementation technique ne prévoit pas la possibilité pour Sibelga d’envoyer une facture lui-même en cas de compteur dysfonctionnel.
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Adoption: 28.06.2024 | Parution: 26.11.2024
Décision R2023-232
consommation non mesurée - application article 159 Constitution - application ligne tarifaire de l’ordonnance - appréciation de la bonne foi - pas suffisamment d’éléments permettant d’établir la bonne foi
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  • Gestion du réseau
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  • Tarifs
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Adoption: 29.04.2024 | Parution: 05.09.2024
Décision R2024-083
plainte relative à une ouverture administrative des compteurs/ activation administrative du contrat - pas de constat formel de bris de scellés - consommation hors contrat - contrat valide - facturation par son fournisseur commercial.
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  • Electricité
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Adoption: 29.03.2024 | Parution: 11.04.2024
Décision R2023-220
Atrias - Problème Atrias - gestionnaire de réseaux - scenario bloquant - ouverture compteur impossible - désynchronisation des données - registre d'accès
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Les grandes histoires ont une personnalité. Envisagez de raconter une belle histoire qui donne de la personnalité. Écrire une histoire avec de la personnalité pour des clients potentiels aidera à établir un lien relationnel. Cela se traduit par de petites spécificités comme le choix des mots ou des phrases. Écrivez de votre point de vue, pas de l'expérience de quelqu'un d'autre.

Les grandes histoires sont pour tout le monde, même lorsqu'elles ne sont écrites que pour une seule personne. Si vous essayez d'écrire en pensant à un public large et général, votre histoire sonnera fausse et manquera d'émotion. Personne ne sera intéressé. Ecrire pour une personne en particulier signifie que si c'est authentique pour l'un, c'est authentique pour le reste.

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