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Jurisprudence du Service des litiges

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425 documents

Adoption: 04.10.2024 | Parution: 27.11.2024
Décision R2023-010
Irrégularités de tensions qui causent un dommage matériel ; faute de Sibelga ; demande d’indemnisation au regard de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Indemnisation
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  • Plaintes
Adoption: 03.10.2024 | Parution: 26.11.2024
Décision R2023-065
contestation de la facture ; non-respect de l’article 215 du RT par le plaignant ; respect de l’article 4 du RT par Sibelga ; PAS de limitation de facture à une durée de 2 ans.
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Gaz
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  • Clients protégés
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  • Déménagement
  • ,
  • Plaintes
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 30.09.2024 | Parution: 26.11.2024
Décision R2023-012
plainte suite à une coupure de courant ayant causé la mise en sécurité d’un appareil électronique ; refus d’indemnisation ; absence de faute de Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 30.09.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2023-277
Installation de panneaux photovoltaïques ; demande de contrat d’injection ; refus de scinder le contrat de prélèvement et le contrat d’injection ; interprétation de l’article 27 §3 de l’ordonnance électricité ; Engie doit scinder les contrats.
  • Catégories :
  • Electricité verte
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 27.09.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2024-105
Fin de contrat à l’échéance contractuelle – Croyance erronée du plaignant de poursuite du contrat – Reprise du point par Sibelga en période hivernale et fermeture en l’absence de reprise par un fournisseur
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 17.09.2024 | Parution: 03.06.2025
Décision R2023-291
Demande d’indemnisation – erreur de gestion fournisseur – indemnisation pas due car la demande n’est pas introduite dans les délais
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 17.09.2024 | Parution: 03.06.2025
Décision R2024-175
Fin du contrat correctement notifié – pas d’indemnisation due par le fournisseur en l’absence d’erreur constatée dans son chef
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 06.09.2024 | Parution: 03.06.2025
Décision R2023-126
Défaut de qualité de service clientèle – manque d’information concernant la consommation de la plaignante – octroi d’une compensation
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
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