Irrégularités de tensions qui causent un dommage matériel ; faute de Sibelga ; demande d’indemnisation au regard de l’article 32quinquies de l’ordonnance électricité
contestation de la facture ; non-respect de l’article 215 du RT par le plaignant ; respect de l’article 4 du RT par Sibelga ; PAS de limitation de facture à une durée de 2 ans.
plainte suite à une coupure de courant ayant causé la mise en sécurité d’un appareil électronique ; refus d’indemnisation ; absence de faute de Sibelga
Installation de panneaux photovoltaïques ; demande de contrat d’injection ; refus de scinder le contrat de prélèvement et le contrat d’injection ; interprétation de l’article 27 §3 de l’ordonnance électricité ; Engie doit scinder les contrats.
Fin de contrat à l’échéance contractuelle – Croyance erronée du plaignant de poursuite du contrat – Reprise du point par Sibelga en période hivernale et fermeture en l’absence de reprise par un fournisseur
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