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Jurisprudence du Service des litiges

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413 documents

Adoption: 14.11.2024 | Parution: 11.12.2024
Décision R2022-092
Compteur classique – contestation de la répartition de la consommation mensuelle et non du relevé annuel des indexs – courbes RLP priment sur les données du plaignant – photos du compteur insuffisantes – absence de base légale permettant au plaignant de faire valoir que sa consommation réelle est différente que celle calculée selon la méthode des courbes RLP mise à disposition par Sibelga au fournisseur.
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Adoption: 05.11.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2023-151
Atteinte à l’intégrité du compteur ; constat fait foi jusqu’à preuve du contraire ; facturation à charge de l’occupant ; Sibelga n’a pas tardé dans la détection de la fraude
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  • Electricité
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 04.11.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2023-263
Mystery Switch – le fournisseur ne conteste pas qu’une rectification doit intervenir – le Service estime que la rectification doit avoir lieu, et ne peut être dépendante de difficultés informatiques liées au passage du MIG4 au MIG6 – l’article 24septies, § 1er, n’est pas applicable à l’hypothèse en cause.
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  • Taux de switches
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Adoption: 30.10.2024 | Parution: 22.11.2024
Décision R2024-193
Client protégé – article 25septies, paragraphe 6 - perte du statut de client protégé – respect de la procédure
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  • Electricité
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  • Gaz
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  • Clients protégés
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  • Plaintes
Adoption: 29.10.2024 | Parution: 22.11.2024
Décision R2024-279
Demande d’indemnisation suite à une coupure de courant - préjudice matériel - force majeure - pas de faute dans le chef de Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Indemnisation
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  • Plaintes
Adoption: 28.10.2024 | Parution: 03.06.2025
Décision R2023-130
Maque de diligence dans le chef de l’opérateur – informations peu claires pour le plaignant – erreur dans la facturation et l’application du tarif fuite
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  • Eau
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 22.10.2024 | Parution: 27.11.2024
Décision R2022-011
Consommation non mesurée - manipulation de compteur - Sibelga  a droit à la facturation - Sibelga n’a pas tardé quant à la détection de l’atteinte - rectification de facture
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Plaintes
Adoption: 17.10.2024 | Parution: 26.11.2024
Décision R2023-213; Réformée par la décision R2023-213bis
Signature d’un contrat d’injection – erreur administrative empêchant le contrat d’entrer en vigueur à la date souhaitée – indemnisation sur la base de l’article 32septies, §2, de l’ordonnance électricité – multiples messages erronés envoyés dans le MIG – octroi de l’indemnisation. Cette décision est réformée par la décision R2023-213bis (retrouvez le lien vers celle-ci dans le document).
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Les grandes histoires sont pour tout le monde, même lorsqu'elles ne sont écrites que pour une seule personne. Si vous essayez d'écrire en pensant à un public large et général, votre histoire sonnera fausse et manquera d'émotion. Personne ne sera intéressé. Ecrire pour une personne en particulier signifie que si c'est authentique pour l'un, c'est authentique pour le reste.

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