Déménagement problématique – index déterminé sur base de photographie – GRD doit valider les index comme index de départ – contrat débute à la date d’entrée dans les lieux du plaignant et non avant
La décision porte sur l’envoi d’une facture de rectification, envoyée à la suite d’une décision du Service des litiges, sur un dossier de consommation non mesurée. Le Service a, dans une précédente décision, considéré que la défectuosité du compteur ne pouvait être exclue, et que la facture devait être annulée. Sibelga a communiqué une nouvelle facture, bien que la réglementation prévoie que la régularisation se fasse via le fournisseur en cas de compteur défectueux. La réglementation technique ne prévoit pas la possibilité pour Sibelga d’envoyer une facture lui-même en cas de compteur dysfonctionnel.
Estimation des index plusieurs années d’affilée ; correction de la consommation ; respect par Sibelga de ses obligations d’information à l’URD que sa consommation est estimée ; régularisation
consommation non mesurée - application article 159 Constitution - application ligne tarifaire de l’ordonnance - appréciation de la bonne foi - pas suffisamment d’éléments permettant d’établir la bonne foi
Déménagement problématique – un état des lieux contradictoire établissant les index d’entrée font foi – le fournisseur doit demander la rectification des index au GRD
Changement de fournisseur – le fournisseur doit envoyer sa facture de clôture dans les 6 semaines, et mettre fin à l’envoi de facture d’acomptes, à partir du changement de fournisseur
Manquement à l’obligation de faire offre – circonstances permettant à un fournisseur de refuser de faire offre – cession de créance n’efface pas totalement la relation contractuelle entre le cédant et le débiteur - cession de créance ne préjudicie en rien les droits du consommateur résultant de l’ordonnance
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