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Jurisprudence du Service des litiges

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425 documents

Adoption: 09.08.2024 | Parution: 04.06.2025
Décision R2023-093
Déménagement problématique – index déterminé sur base de photographie – GRD doit valider les index comme index de départ – contrat débute à la date d’entrée dans les lieux du plaignant et non avant
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Adoption: 31.07.2024 | Parution: 27.11.2024
Décision R2023-098
Établissement tardif de contrat d'injection / violation article / responsabilité civil / indemnité à octroyer.
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Adoption: 26.07.2024 | Parution: 20.11.2024
Décision R2023-208
La décision porte sur l’envoi d’une facture de rectification, envoyée à la suite d’une décision du Service des litiges, sur un dossier de consommation non mesurée. Le Service a, dans une précédente décision, considéré que la défectuosité du compteur ne pouvait être exclue, et que la facture devait être annulée. Sibelga a communiqué une nouvelle facture, bien que la réglementation prévoie que la régularisation se fasse via le fournisseur en cas de compteur défectueux. La réglementation technique ne prévoit pas la possibilité pour Sibelga d’envoyer une facture lui-même en cas de compteur dysfonctionnel.
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Adoption: 25.07.2024 | Parution: 17.06.2025
Décision R2023-022
Consommation hors contrat à charge de l’occupant – application correcte du tarif par défaut
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Adoption: 25.07.2024 | Parution: 19.06.2025
Décision R2023-204
Estimation des index plusieurs années d’affilée ; correction de la consommation ; respect par Sibelga de ses obligations d’information à l’URD que sa consommation est estimée ; régularisation
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Adoption: 28.06.2024 | Parution: 26.11.2024
Décision R2023-232
consommation non mesurée - application article 159 Constitution - application ligne tarifaire de l’ordonnance - appréciation de la bonne foi - pas suffisamment d’éléments permettant d’établir la bonne foi
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Adoption: 14.06.2024 | Parution: 19.06.2025
Décision R2023-107
Déménagement problématique – un état des lieux contradictoire établissant les index d’entrée font foi – le fournisseur doit demander la rectification des index au GRD Changement de fournisseur – le fournisseur doit envoyer sa facture de clôture dans les 6 semaines, et mettre fin à l’envoi de facture d’acomptes, à partir du changement de fournisseur
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Adoption: 31.05.2024 | Parution: 19.06.2025
Décision R2023-323
Manquement à l’obligation de faire offre – circonstances permettant à un fournisseur de refuser de faire offre – cession de créance n’efface pas totalement la relation contractuelle entre le cédant et le débiteur - cession de créance ne préjudicie en rien les droits du consommateur résultant de l’ordonnance
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