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Jurisprudence du Service des litiges

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413 documents

Adoption: 19.03.2024 | Parution: 02.06.2025
Décision R2022-023
Demande de raccordement – demande d’indemnisation – délai de raccordement – travaux du GRD
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Adoption: 12.03.2024 | Parution: 27.11.2024
Décision R2023-155
Refus d’octroi de plan d’apurement ; petit client professionnel ; liberté du fournisseur de proposer un plan de paiement pour autant qu’il ne soit pas manifestement déraisonnable.
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Adoption: 10.01.2024 | Parution: 26.11.2024
Décision R2023-087
Pas de la compétence du Service ; consommation non mesurée à charge de l'occupant connu ; facture calculée sur base de 80e centile ; or consommation enregistrée inférieur au percentile 80 ; fraude détectée moins de 4 mois ; GRD a respecté les articles 4 et 192 du RT électricité ; période de rectification de 4 mois article 254 du RT électricité est respecté
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Adoption: 04.01.2024 | Parution: 18.01.2024
Décision R2023-270
Consommation hors contrat - Bris de scellés - ouverture des compteurs - contrat entré en vigueur à la bonne date - absence d'installation raccordée - ouverture administrative du compteur - pas de constat de bris de scellé et ne rescellant pas le compteur malgré le danger de sécurité
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Adoption: 12.12.2023 | Parution: 15.01.2024
Décision R2023-060
ILC - Compteur erroné - Mauvais code EAN - Facturation erronée - Annulation de facture - Inscription erronée
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Adoption: 02.12.2023 | Parution: 05.09.2024
Décision R2023-204
Estimation des index plusieurs années d’affilée ; correction de la consommation ; respect par Sibelga de ses obligations d’information à l’URD que sa consommation est estimée ; régularisation.
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Adoption: 25.10.2023 | Parution: 15.01.2024
Décision R2022-062
Dysfonctionnements MIG 6 / Atrias – pas de fourniture d’électricité – registre d’accès du GRD – manquement de GRD à ses obligations, Sibelga n’a pas exécuté les tâches et obligations qui lui incombent afin d’assurer la distribution d’électricité au plaignant – le fournisseur ne respecte pas l’obligation de fournir le client dans un délai de trois semaines maximum à compter de la date de la demande – le transfert du contrat dans le cadre légal du déménagement n’est pas effectué correctement – compensations
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Adoption: 22.10.2023 | Parution: 05.09.2024
Décision R2023-155
Refus d’octroi de plan d’apurement - petit client professionnel - liberté du fournisseur de proposer un plan de paiement pour autant qu’il ne soit pas manifestement déraisonnable.
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Les grandes histoires sont pour tout le monde, même lorsqu'elles ne sont écrites que pour une seule personne. Si vous essayez d'écrire en pensant à un public large et général, votre histoire sonnera fausse et manquera d'émotion. Personne ne sera intéressé. Ecrire pour une personne en particulier signifie que si c'est authentique pour l'un, c'est authentique pour le reste.

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