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Adoption:
07.01.2025
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Parution:
22.01.2025
Souscription d'un contrat-cadre professionnel pour des points de fourniture privés - devoirs d'information et de diligence respectés par le fournisseur à qui il n'incombe pas de vérifier la destination de points d'accès communiqués par un client pour la conclusion d'un contrat par une entreprise de gestion immobilière dont le plaignant est gérant - confusion non-imputable au fournisseur - mauvaise foi du plaignant
Adoption:
03.01.2025
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Parution:
22.01.2025
Mystery switch par un seul et même fournisseur suite à la transmission d'un mauvais code EAN ; consommation hors contrat de Sibelga ; le fournisseur à l'origine du mystery switch annule la facture liée au mauvais code EAN ; prise en perte de la facture liée au code EAN erronée par le fournisseur ; la facturation liée à la consommation hors contrat reste due.
Adoption:
23.12.2024
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Parution:
22.01.2025
Consommation non mesurée - l'application du régime de CNM n'est pas un régime de responsabilité mais un régime prévoyant la récupération des coûts prévus par l'ordonnance - la plaignante ne conteste pas être l'occupante des lieux et est redevable de la consommation - prise en compte de la bonne foi, non démontrée en l'espèce - une baisse significative de la consommation permet à SIbelga de facturer une consommation non mesurée - prise en compte de la consommation de la plaignante après remplacement du compteur et non du percentile 80 - Sibelga a manqué de diligence dans la détection de la manipulation, celle-ci étant particulièrement voyante - tout technicien aurait pu la remarquer - réduction de la période de facturation à 2 ans.
Cette décision est réformée par la décision R2024-339 (retrouvez le lien vers celle-ci dans le document).
Adoption:
17.12.2024
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Parution:
21.01.2025
Entrée en vigueur tardive d'un contrat de fourniture valablement conclu - mauvaise sélection par le fournisseur du service dans le registre d'accès - risque de coupure - absence de factures d'acompte - demande d'indemnisation - cumul des régimes d'indemnisation (article 32septies, § 2) et de compensation (article 25quattuordecies, § 1, 1°, f))
Adoption:
16.12.2024
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Parution:
21.01.2025
double facturation pour le même point de consommation – changement de fournisseur - communication par le GRD des informations relatives aux données de consommation au fournisseur entrant ou sortant – contrat non clôturé à temps – retard de 6 mois dans l’envoi de la facture de clôture – annulation des factures adressées erronément – compensation pour mauvais suivi du contrat de fourniture.
Adoption:
10.12.2024
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Parution:
21.01.2025
Atteinte à l’intégrité du compteur - Constat fait foi jusqu’à preuve du contraire - Facturation à charge de l’occupant - Sibelga n’a pas tardé dans la détection de la fraude - Estimation du volume consommé sur base de critères objectifs et non discriminatoires - Période de rectification sur cinq périodes annuelles de consommation.
Adoption:
10.12.2024
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Parution:
21.01.2025
Non prise en compte de l'injection - Problème d'encodage dans Atrias par le fournisseur - Retard dans l'exécution du contrat - Délai anormalement long de traitement dans Atrias - Imputation du délai à Sibelga - Partage de la compensation entre le fournisseur (pour l'erreur d'encodage initiale) et Sibelga (pour la période durant laquelle le traitement du problème a été retardée par la résolution dans Atrias).
Adoption:
10.12.2024
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Parution:
11.12.2024
Contestation consommation hors contrat - bris de scellé - entrée en vigueur tardive du contrat à la suite d'une fin de contrat précédente - manque de diligence du fournisseur qui n'a pas retenu l'existence d'un contrat malgré la souscription d'un contrat par le plaignant dans les temps (article 25 quattuordecies) - encodage informatique automatique - indemnités 32 septies - absence de cumul des § 1 et §2 de l'article 32 septis - inexistence d'une consommation hors contrat car le contrat existait bel et bien - refacturation par le fournisseur.
