Demande d'indemnisation suite à une coupure - Plaignant dispose d'un contrat professionnel au nom de sa société et ne paie pas ses factures - Fournisseur résilie le contrat et lance une procédure de coupure - Plaignant conteste la légalité de la coupure car elle est intervenue à son domicile et considère que le fournisseur n'aurait pas du lui permettre de conclure un contrat professionnel - C'est au client de prouver lors de la conclusion du contrat qu'il utilise l'électricité fournie pour un usage professionnel - Le plaignant ayant fourni des informations correctes quand au nom, numéro d'entreprise, etc on ne peut pas reprocher au fournisseur de ne pas avoir procédé à des investigations plus fouillées - Le fournisseur a respecté la procédure de résiliation des contrats pour les professionnels employant moins de 5 personnes - La procédure de coupure visant un point alimenté par un contrat professionnel il n'y avait pas lieu avant d'y procéder de vérifier que le point n'alimentait pas une résidence principale.

Recevable et fondée - Consommation non mesurée, ancien RT, le constat est lacunaire et ne mentionne aucune autre information que "barrette ouverte" ne permet pas à suffisance d'établir un bris de scellé et une manipulation sur le compteur, qui plus est réalisé par un technicien du service OFC (et pas du service des consommation non mesurée) et qui est non identifiable, les photos sont illisibles également et ne permettent pas d'identifier le compteur. Par conséquent, le constat d’anomalie établi ne satisfait pas aux exigences requises pour permettre d’établir de manière certaine l’existence d’une manipulation entraînant l’application du régime prévu à l’article 6 du règlement technique électricité. Le Service ne peut que marquer son ignorance quant à la circonstance de fait ayant entraîné que la barrette du compteur litigieux ait été ouverte.

Demande d'indemnisation pour dommage matériel - cas de force majeure - pas d'indemnisation.