490 documents
Adoption:
15.12.2025
|
Parution:
23.02.2026
Contestations de factures – Copropriété avec compteur collectif – Consommation facturée à un propriétaire non occupant – Qualité d’abonné fondée sur le droit de propriété et non sur l’occupation effective – Solidarité de paiement entre abonnés et usagers – Vivaqua non responsable de la répartition interne des consommations entre copropriétaires – Données de comptage présumées exactes – Répartition des consommations relevant du domaine privé – Plainte recevable mais non fondée.
Adoption:
10.12.2025
|
Parution:
13.02.2026
Contestations de factures - Multiples problèmes de facturation - Délais de remboursement d'une note de crédit court a partir du moment ou Vivaqua dispose des informations nécessaires pour procéder au remboursement - Compteur de passage ne peut faire l'objet d'une facturation du terme fixe - Pas de factures intermédiaires sans facture annuelle - Rectification limitée à deux ans - Obligation de tenter d'obtenir l'index réel avant de procéder à une estimation - Absence de facturation annuelle - Manquement généralisé de Vivaqua à son obligation de diligence.
Adoption:
08.12.2025
|
Parution:
23.02.2026
Vivaqua facture pendant plusieurs années un terme fixe annuel incorrect - suite à l'interpellation du plaignant, Vivaqua corrige la dernière facture en appliquant le terme fixe correct - toutefois, Vivaqua n'est pas tenue de corriger les factures antérieures en ce que l'article 123 des CGV prévoit qu'une plainte doit être introduite dans un délai de maximum 12 mois à dater du fait qui en est à l'origine - en l'occurence, les autres factures sont plus anciennes
Adoption:
03.12.2025
|
Parution:
11.02.2026
Demande d'indemnisation - interruption dure moins de 6h consécutives - pas de faute dans le chef du GRD - cas de force majeur - indemnisation non fondée.
Adoption:
01.12.2025
|
Parution:
02.02.2026
Demande tarif fuite - Fuite au cours d'une période couverte par deux factures - délai d'introduction de la demande de 12 mois respecté pour les deux factures - preuve de la fuite et de sa réparation apportée - consommation habituelle du plaignant doit être évaluée au regard de la consommation précédent la survenance de la fuite - consommation visée par la première facture ne dépasse pas le double de la consommation habituelle - la première facture ne doit pas se voir appliquer le tarif fuite - consommation visée par la deuxième facture dépasse le double de consommation habituelle - la deuxième facture doit se voir appliquer le tarif fuite.
Adoption:
01.12.2025
|
Parution:
22.01.2026
Déplacement de compteur – fuites ultérieures sur conduite posée par Vivaqua – responsabilité limitée après le raccord aval du compteur mais obligation de conformité des travaux – absence de preuve d’un vice d’exécution – usure normale du joint – facturation du déplacement improductif justifié.
Adoption:
01.12.2025
|
Parution:
11.02.2026
Demande d'indemnisation fermeture de compteur et offre tardive du fournisseur - Plaignant achète un logement - Procédure de coupure de l'électricité et du gaz en raison d'une fin de contrat de l'occupant précédent - Plaignant demande un contrat de fourniture - électricité et gaz coupé - Plaignant obtient un contrat de fourniture - Plaignant demande la réouverture en urgence en acceptant d'en assumer les coûts - Refus du fournisseur d'enclencher la procédure d'ouverture urgente - Le fournisseur a fourni un contrat au plaignant dans les 10 jours de sa demande donc respect de l'obligation de faire offre - Coupure ne résulte pas d'une erreur de gestion du fournisseur - Pas d'indemnisation pour la coupure - Le fournisseur doit assurer un niveau de protection élevé à ses clients - En refusant d'activer la procédure d'ouverture urgent des compteurs alors que le plaignant était prêt à en assumer les coûts le fournisseur a manqué à cette obligation - Le fournisseur doit indemniser le plaignant pour ce manquement.
Adoption:
27.11.2025
|
Parution:
22.01.2026
Remplacement de compteur - Index relevé non contradictoirement - Contestation de l'index par la plaignante - Vivaqua ne répond pas à trois contestations successives - Vivaqua n'a pas agi comme un acteur raisonnablement prudent et diligent - Index anormalement élevé - Index anormalement élevé et non relevé contradictoirement dans le cadre d'un remplacement de compteur ne peut être considéré comme fiable - Photo du compteur pris en atelier plusieurs mois après l'enlèvement n'est pas une preuve suffisante de la fiabilité de l'index - Index doit être estimé sur base de deux relevés postérieurs au remplacement du compteur.
