Rapportage vert Le rapportage vert consiste dans le fait que les fournisseurs d’électricité ont pour obligation de communiquer mensuellement au GRD et au GRTR la liste de leurs clients fournis en électricité verte. Ils doivent également indiquer, pour chaque client repris dans cette liste, la part d’électricité verte dans la...

Une fois votre licence de fourniture obtenue, certaines obligations vous incombent : Tout fournisseur doit remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport détaillé établissant la manière doit il a satisfait, au cours de l’année précédente, aux critères d’octroi (repris dans le chapitre 2 de l’arrêté)....

Pour pouvoir fournir de l’électricité et du gaz à des consommateurs finaux situés en Région de Bruxelles-Capitale, il faut détenir la licence(s) de fourniture relative(s) au(x) vecteurs d’énergie concernés. Toute demande de licence de fourniture pour la Région bruxelloise se fait exclusivement via BRUGEL. La licence est, quant à elle,...

Pour pouvoir gérer des certificats verts et des garanties d’origine dans la banque de données BRUGEL, il faut disposer d’un compte titres à cet effet. Pour les producteurs, le compte certificats verts est créé durant la procédure de certification de l’installation décentralisée et aucune démarche supplémentaire ne doit être entreprise....

Selon le MIG (Message Implementation Guide) applicable en Région de Bruxelles-Capitale, plusieurs profils de consommation ou « Profils de Charge Synthétiques » (SLP pour Synthetic Load Profiles) sont utilisés, entre-autres, pour l’allocation des prélèvements des consommateurs qui ne sont pas équipés de compteurs télérelevés. A cette fin, 7 profils SLP...

Procédure d'adoption des méthodologies La deuxième période régulatoire portera sur les tarifs de distribution de 2020 à 2024. Dans ce cadre et en concertation avec l’ensemble des acteurs, BRUGEL proposera une nouvelle méthodologie tarifaire d’ici début 2019. Préparation du projet de Méthodologie tarifaire Élaboration de la méthodologie tarifaire Accord BRUGEL

Les tarifs de distribution d’application pour la région bruxelloise pour la période 2015-2019 sont repris ci-dessous. Certains éléments de ses tarifs peuvent être ajustés au cours de la période régulatoire suite à des modifications de coûts supportés par le gestionnaire de réseau Sibelga (impôts, redevances de voirie, obligation service public, transport, …).

Période régulatoire 2015-2019 Vous trouverez dans cette rubrique toutes les informations et documents utiles pour comprendre notre travail concernant la tarification...