Afin de faciliter la prise en charge des personnes en défaut de paiement par les CPAS, il est demandé aux fournisseurs d’envoyer deux fois par an aux CPAS concernés la liste de leurs clients en défaut de paiement. Le tableau ci-dessous reprend les adresses mails des CPAS à qui les...

Un déménagement est un moment sensible dans la vie d’un consommateur car il entraîne un changement d’utilisateur sur un point de fourniture de gaz et d’électricité. Pour éviter bien des soucis, penser gaz et électricité est tout aussi important que de faire d’autres démarches liées à son changement d’adresse. Cela...

Pour les professionnels qui souhaitent pouvoir gérer des certificats verts(CV) et des garanties d’origine (GO) dans la banque de données BRUGEL, il leur faut disposer d’un compte titres à cet effet. Compte CV Compte CV producteur : Ce compte est créé durant la procédure de certification de l’installation décentralisée et...

Rapportage vert Le rapportage vert consiste dans le fait que les fournisseurs d’électricité ont pour obligation de communiquer mensuellement au GRD et au GRTR la liste de leurs clients fournis en électricité verte. Ils doivent également indiquer, pour chaque client repris dans cette liste, la part d’électricité verte dans la...

Une fois votre licence de fourniture obtenue, certaines obligations vous incombent : Tout fournisseur doit remettre, au plus tard le 31 mai de chaque année, un rapport détaillé établissant la manière doit il a satisfait, au cours de l’année précédente, aux critères d’octroi (repris dans le chapitre 2 de l’arrêté)....

Pour pouvoir fournir de l’électricité et du gaz à des consommateurs finaux situés en Région de Bruxelles-Capitale, il faut détenir la licence(s) de fourniture relative(s) au(x) vecteurs d’énergie concernés. Toute demande de licence de fourniture pour la Région bruxelloise se fait exclusivement via BRUGEL. La licence est, quant à elle,...

Selon le MIG (Message Implementation Guide) applicable en Région de Bruxelles-Capitale, plusieurs profils de consommation ou « Profils de Charge Synthétiques » (SLP pour Synthetic Load Profiles) sont utilisés, entre-autres, pour l’allocation des prélèvements des consommateurs qui ne sont pas équipés de compteurs télérelevés. A cette fin, 7 profils SLP...

Procédure d'adoption des méthodologies La deuxième période régulatoire portera sur les tarifs de distribution de 2020 à 2024. Dans ce cadre et en concertation avec l’ensemble des acteurs, BRUGEL proposera une nouvelle méthodologie tarifaire d’ici début 2019. Préparation du projet de Méthodologie tarifaire Élaboration de la méthodologie tarifaire Accord BRUGEL