Demande de licences
Pour pouvoir fournir de l’électricité et/ou du gaz à des consommateurs finaux situés en Région de Bruxelles-Capitale, il faut détenir la/les licence(s) de fourniture relative(s) au(x) vecteurs d’énergie concernés.
Toute demande de licence de fourniture pour la Région bruxelloise se fait exclusivement via BRUGEL. La licence est, quant à elle, délivrée par le ou la Ministre ayant l’énergie dans ses attributions, sur base de l’analyse de BRUGEL du dossier déposé. En effet, suite à l’analyse du dossier complet du candidat fournisseur, BRUGEL remet un avis qui peut être soit positif, soit négatif. Le ou la Ministre est libre de suivre ou non cet avis.
Après notification de l’octroi de(s) licence(s) par le ou la Ministre, les coordonnées du candidat fournisseur sont reprises sur notre site Internet en tant que détenteur de licence(s) de fourniture.
ATTENTION : Pour commencer effectivement à fournir à ses clients bruxellois, le candidat fournisseur doit signer le contrat d’accès sur les réseaux de distribution de Sibelga. Le contrat d’accès, ainsi que les conditions y afférentes sont disponibles sur le site internet de Sibelga.
Quelles données doivent figurer dans le dossier de demande ?
L’obtention de la licence de fournisseur de gaz et ou d’électricité est subordonnée à l’avis positif de BRUGEL suite à l’étude du dossier de demande soumis par le candidat fournisseur. L’analyse du dossier est effectuée sur base des critères permettant de prouver que le candidat fournisseur dispose des capacités techniques, économiques et financières suffisantes et remplit les exigences relatives à l’honorabilité.
Le dossier de candidature doit être conforme aux exigences prescrites dans les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatifs aux autorisations de fourniture pour l'électricité et pour le gaz.
Retrouvez ci-après toutes les informations à communiquer afin d’obtenir une licence elektriciteit et/ou gas.
Si le candidat fournisseur dispose déjà de licence(s) de fourniture dans une autre Région, ou au niveau fédéral ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen, la procédure d’octroi de licence de fourniture est simplifiée. L’art.7ter de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux autorisations de fourniture pour l'électricité (et son équivalent en gaz) précise ce qu’il faut.
Comment adresser le dossier ?
Le dossier doit être envoyé par courrier électronique à price@brugel.brussels.
A la réception de celui-ci, BRUGEL envoie par retour de courrier électronique l’accusé de réception.
BRUGEL examine alors si la demande est complète :
Si ce n’est pas le cas, le candidat fournisseur en est informé par voie électronique dans le mois suivant la réception de la demande. Les motifs pour lesquels la demande est incomplète seront repris dans ce même mail ainsi que le délai dont dispose le candidat fournisseur pour apporter les informations ou les pièces manquantes. Si les éléments demandés ne sont pas transmis dans les délais impartis, la demande est annulée.
Si la demande est complète, le candidat fournisseur reçoit une notification attestant que celle-ci est complète. BRUGEL entame alors l’analyse du dossier déposé.
Analyse du dossier
Après analyse du dossier et vérification du respect des conditions énumérées dans les arrêtés du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatifs aux autorisations de fourniture pour l'électricité et pour le gaz, BRUGEL rédige un avis motivé d’octroi ou de refus de licence(s). Cet avis est ensuite envoyé, accompagné du dossier complet de demande, au (à la) Ministre ayant l’énergie dans ses attributions. BRUGEL dispose d’un mois, à dater de la réception du dossier complet de demande, pour formuler son avis.
Le/La Ministre ayant l’énergie dans ses attributions dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de l’avis motivé de BRUGEL, pour décide de l’octroi ou du refus d’octroi de la (des) licence(s) de fourniture.
Notification de la décision
La décision du/de la Ministre quant à l’octroi ou non de la licence de fourniture est notifiée par courrier au candidat fournisseur. La décision est ensuite publiée au Moniteur belge.
La licence de fourniture est octroyée pour une durée indéterminée et entre en vigueur le jour de la notification de la décision du Gouvernement ou le jour de la publication de la décision au Moniteur belge.
