consommation hors contrat - conformité de l'article 6 du Règlement technique électricité avec les articles 9ter et 9quinquies de l'ordonnance électricité - la plaignante sollicite l'application d'un tarif minoré ou d'un tarif équivalent au tarif social en raison de sa bonne foi - dans le cas d'espèce, la plaignante ne se trouve pas dans un des cas de figure permettant de retenir l'application du tarif minoré - le tarif par défaut vise précisément à éviter la négligence de la part des URD qui consomment hors contrat - analyse de la question de savoir si le tarif par défaut doit être considéré comme une sanction pénale au sens de la CEDH, et s'il convient donc d'appliquer le principe de rétroactivité de la loi pénale la plus favorable.