Contestation facture - Formulaire de déménagement - Paiement par un tiers - Le fait pour Vivaqua de proposer dans un formulaire de déménagement une option qu'elle n'est pas en mesure d'implémenter, en l'occurence la facturation par voie électronique est une violation de son obligation de diligence - Cette violation ne suffit pas a entrainer la nullité de la facture de clôture - Paiement de la facture de clôture par un tiers - annulation de la facture par Vivaqua, émission d'une note de crédit et remboursement au tiers - Émission d'une facture de remplacement - Application du régime de paiement par des tiers - remboursement aurait du être effectué au bénéfice de la plaignante (destinataire de la facture) - La facture litigieuse est correcte et exigible mais le montant visé par la note de crédit doit être crédité en faveur de la plaignante

Contestation de factures - Consommation anormalement élevée - Index relevé par Vivaqua - Exactitude de l'index prouvée - Plaignant conteste la fiabilité de l'index en invoquant un dysfonctionnement du compteur - Dysfonctionnement du compteur ne se présume pas - Aucun élément matériel autre que le caractère anormal de la consommation ne va dans le sens d'un dysfonctionnement - Plaignant ne souhaite pas procéder à un contrôle technique - Il y a lieu de considérer que le compteur fonctionnait correctement et que l'index est fiable - Les factures contestées sont correctes et exigibles