2035 documents
Adoption:
24.01.2025
|
Parution:
06.02.2025
Contrat d'injection non entré en vigueur - le fournisseur démontre finalement la date d'entrée en vigueur du contrat - adaptation de la période d'indemnisation pour entrée en vigueur tardive du contrat.
Cette décision a été prise suite à un recours contre la décision R2023-213 (retrouvez le lien vers celle-ci dans le document).
Adoption:
21.01.2025
|
Parution:
24.01.2025
occupation d'un lieu par un collectif ; contestation d'une consommation hors contrat ; scénario Combined switch n'a pas abouti ; bris de scellé ; contrat de fourniture valable avec le fournisseur ; fait du prince non applicable pour déterminer la date de clôture ; contrat de fourniture clôturé suite à un Move-out
Adoption:
21.01.2025
|
Parution:
23.01.2025
contestation des estimations faites par Sibelga ; Sibelga a accompli les démarches nécessaires à la relève d'index (MTX 1 et 3) ; inertie du plaignant (art. 215 RT) ; donc Sibelga obligation de procéder à une estimation (art. 225 RT) ; méthode de calcul ok ; rectification ok (art. 264 RT) ; la plainte est non-fondée
Adoption:
21.01.2025
|
Parution:
24.01.2025
atteinte à l'intégrité physique d'un compteur ; demande d'application d'un tarif minoré car bonne foi du plaignant ; Sibelga n’a commis aucune faute ; le Service estime que le tarif supérieur au tarif par défaut est justifié
Adoption:
21.01.2025
|
Parution:
24.01.2025
consommation hors contrat enregistrée dans un immeuble avec un compteur de gaz desservant deux appartements distincts - application du règlement technique en vigueur au moment des faits - facturation de la consommation à charge des occupants connus - le GRD ne peut pas se prévaloir de l'argument selon lequel le compteur dessert deux logements différents - la facturation de la consommation doit être répartie selon les périodes durant lesquelles les occupants étaient sur place, et les occupants qui étaient présents simultanément doivent être considérés comme étant solidairement responsable de la consommation.
Adoption:
20.01.2025
|
Parution:
23.01.2025
Consommation hors contrat - application du tarif par défaut - l'application d'un tarif par défaut plus élevé que les prix pratiqués par les fournisseurs sur le marché n'est pas discriminatoire, car la consommation hors contrat intervient en violation des règles de marché, et permet l'application d'un tarif par défaut visant à décourager ce type de consommation - le plaignant n'a pas pris de contrat pendant l'exécution de travaux dans son appartement - période de 18 mois sans prise de contrat
Adoption:
16.01.2025
|
Parution:
23.01.2025
Entrée en vigueur tardive du contrat de fourniture, causant une coupure - le fournisseur n'informe pas le plaignant de la nécessité de prendre rendez-vous avec le GRD pour procéder à la réouverture - droit à une indemnité sur le fondement de l'article 32septies, § 2, de l'ordonnance électricité et 24sexies, § 2, de l'ordonnance gaz - respect du délai d'introduction de la demande d'indemnité - délai commence à courir à partir "de la prise de connaissance de l'erreur dans la procédure de changement de fournisseur" - pas de condamnation du fournisseur à la prise en charge des frais d'ouverture des compteurs
Adoption:
14.01.2025
|
Parution:
23.01.2025
blocage atrias qui empêche le plaignant de valoriser son injection - retard pour la demande d'indemnisation sur base de l'article 32septies - compensation sur base de 25quattuordecies.
