En date du 25 mars 2026, le Conseil d’Administration de BRUGEL a approuvé le projet de décision relative à la validation de la feuille de route d’implémentation de la tarification évoluée BT < 56 kVA de Sibelga. Ce projet de décision est soumis à consultation.
Contestations d'index - Plaignante conteste deux index ayant servi a établir une facture - Index d'entré relevé contradictoirement et transmis dans le cadre de son entrée dans les lieux - Index de sortie relevé par Sibelga - Sibelga ne doit modifier les index que si la plaignante démontre qu'ils sont erronés - la plaignante n'apporte pas la preuve que les index sont erronés - Il n'y a pas lieu de modifier les index.
Par cette décision, BRUGEL approuve les modifications apportées aux prescriptions techniques spécifiques pour le raccordement des installations professionnelles sans compteur (C1/109) de Synergrid, qui constituent globalement en une série de simplifications au bénéfice de l’utilisateur.
Consommation non mesurée - Atteinte détectée dans un immeuble que le plaignant a quitté depuis plusieurs années - Plaignant facturé en consommation non mesurée pour une partie de sa période d'occupation - Plaignant conteste l'existence de l'atteinte lors de sa période d'occupation - Les éléments du dossiers plaident pour un fonctionnement correct du compteur lors de la période d'occupation du plaignant - Il n'est pas établit qu'il y a eu des consommations non mesurées lors de la période d'occupation du plaignant - Les consommations non mesurées postérieures à la période litigieuse ne peuvent pas non plus être facturées au plaignant puisqu'il n'était alors plus l'URD - La facture pour consommation non mesurée à destination du plaignant doit être annulée
Par cette décision, BRUGEL octroie à la société Centrica Business Solutions Belgium une licence générale de fourniture de services de flexibilité et d’agrégation en Région de Bruxelles-Capitale.
Par cette décision, BRUGEL octroie à la société Companion.Energy une licence générale de fourniture de services de flexibilité et d’agrégation en Région de Bruxelles-Capitale.
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