Par cette décision, BRUGEL approuve les adaptations proposées par SIBELGA pour l’année 2026 au niveau des tarifs facturés pour la distribution d'électricité et de gaz, celles-ci étant conformes aux ordonnances et à la méthodologie tarifaire 2025-2029 en vigueur.
Par cette décision, BRUGEL approuve les nouveaux canevas des plans de développement de Sibelga pour les réseaux d'électricité et de gaz. Ceux-ci prévoient des indicateurs "multiaxes" et permettront de mieux objectiver les investissements afin de garantir que le développement des réseaux accompagne la transition énergétique de façon optimale.
Recevable et fondée - Consommation non mesurée, ancien RT, le constat est lacunaire et ne mentionne aucune autre information que "barrette ouverte" ne permet pas à suffisance d'établir un bris de scellé et une manipulation sur le compteur, qui plus est réalisé par un technicien du service OFC (et pas du service des consommation non mesurée) et qui est non identifiable, les photos sont illisibles également et ne permettent pas d'identifier le compteur. Par conséquent, le constat d’anomalie établi ne satisfait pas aux exigences requises pour permettre d’établir de manière certaine l’existence d’une manipulation entraînant l’application du régime prévu à l’article 6 du règlement technique électricité. Le Service ne peut que marquer son ignorance quant à la circonstance de fait ayant entraîné que la barrette du compteur litigieux ait été ouverte.
Par cette décision, BRUGEL accueille la demande de renonciation par la société OMV Gas Marketing & Trading
Belgium à la licence de fourniture de gaz qu’elle détenait pour la Région de Bruxelles-Capitale.
Obligation de transparence et d'information du fournisseur envers son client - informations concernant les tarifs pratiqués - service de traitement des plaintes simple et efficace - niveau de protection élevé - compensations.
Le marché de l’énergie et le secteur de l’eau connaissent une évolution rapide, marquée par la transition énergétique, la croissance des nouveaux usages et la nécessité d’adapter les réseaux pour répondre aux défis climatiques et sociétaux. Dans ce contexte, BRUGEL poursuit sa mission de régulateur avec rigueur et responsabilité en conseillant les autorités politiques et le Parlement sur l’ensemble des améliorations à apporter, tant aux cadres réglementaires[1] qu’aux dynamiques de marché.
Contestation d'un index transmis via un formulaire de déménagement - Plaignant considère que le formulaire était mal complété et que Vivaqua aurait du le refuser - Le seul fait que l'index transmis ait été décalé par rapport aux cases prévues dans le formulaire ne suffit pas à l'invalider - Au vu des éléments de faits transmis par Vivaqua son interprétation de l'index était valide - Plaignant n'apporte pas la preuve que l'index est incorrect - Il n'y a pas lieu d'imposer à Vivaqua de modifier l'index - Vivaqua a envoyé les factures litigieuses à une adresse autre que celle donnée par le plaignant - Le plaignant n'était donc pas en mesure de les payer dans les temps - Vivaqua doit annuler les frais de rappel et de mise en demeure - Index intermédiaire a été manifestement sous-estimé - Vivaqua doit rectifier l'index intermédiaire afin de l'approcher de la réalité et revoir la facturation en conséquence.
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