Par cette décision, BRUGEL décide d’ouvrir une procédure de sanction contre Sibelga pour le non-respect potentiel des dispositions réglementaires concernant l’obligation de mise à jour dans les délais du registre d’accès par Sibelga. Ceci est de nature à impacter la gestion des processus de marché sous MIG6 dans le CMS d’ATRIAS ou dans le système du GRD.
Par cette décision, BRUGEL décide de ne pas infliger de sanction administrative contre Sibelga pour défaut de communication d’informations lié à la mise à jour du registre d’accès. Sibelga s’est conformé aux exigences en transmettant les informations demandées et en apportant des garanties quant à la bonne suite du rapportage. La procédure est donc clôturée.
Absence de date de paiement des acomptes - Vivaqua ne prenait pas en compte les différents acomptes payés par l'usager - aucune mention de la date de paiement des acomptes - la facture se doit de mentionner la date des différents paiements des acomptes
Acceptation d'un document de reprise initialement refusé - Vivaqua a refusé le document de reprise et envoi un courrier de refus - 2 ans plus tard accepte le document de reprise initialement refusé et facture rétroactivement pour ces 2 ans - nécessité d'un nouveau document de reprise après le refus du premier
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