Signature d’un contrat d’injection – erreur administrative empêchant le contrat d’entrer en vigueur à la date souhaitée – indemnisation sur la base de l’article 32septies, §2, de l’ordonnance électricité – multiples messages erronés envoyés dans le MIG – octroi de l’indemnisation
décision en consommation non mesurée : la plaignante est redevable de la consommation en tant que bénéficiaire de celle-ci – la plaignante n’apporte pas d’élément permettant d’établir sa bonne foi – Sibelga n’est pas en défaut par rapport au délai de détection de la fraude, au vu des nombreux changements d’URD sur le point, la variation de la consommation n’était pas de nature à l’alerter – la période de rectification doit être limitée à 5 ans – Sibelga a correctement appliqué le percentile 80.
Adoption:
08.10.2024|
Parution:
08.10.2024
Notre jeu de données reprend les informations sur le parc de production d'électricité verte en région de Bruxelles-Capitale ainsi qu’une vue complète sur la dynamique du marché Certificats Verts (CV).
1er fichier : le parc de production
2e fichier : le marché des CV
3e fichier : la production électrique
Par cette décision, BRUGEL approuve un amendement aux prescriptions techniques C10/11 de Synergrid permettant le raccordement des unités de production décentralisée et des batteries sans connexion fixe.
Par la présente décision, BRUGEL approuve la révision de la prescription technique CCLB 120 pour le raccordement des points de recharge pour véhicule électrique connectés au réseau de distribution en Région de Bruxelles-Capitale.
ELEGANT BVBA, basée à Mechelen, a renoncé à ses licences de fourniture de gaz et d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale le 30 juillet 2024, n’ayant plus aucun point de fourniture actif. BRUGEL a validé cette demande après avoir constaté son respect des exigences légales et l’absence de nécessité de transférer des contrats. Les licences ont été officiellement retirées, marquant la fin des activités d’ELEGANT BVBA sur le marché énergétique bruxellois.
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