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Adoption:
19.05.2025
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Parution:
20.05.2025
Plaignant conteste des factures au motif que son compteur est dysfonctionnel - Réclame le remplacement de ses factures par des nouvelles basées sur un index estimé - Le plaignant n'a pas répondu à deux demandes de Vivaqua de remplacer son compteur - le plaignant à perdu le droit de contester les factures établies sur base des consommations mesurées par le compteur devant être remplacé - Le plaignant est redevable des factures litigieuse
Adoption:
19.05.2025
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Parution:
20.05.2025
Plaignant considère sa consommation comme anormalement élevée et suspecte un dysfonctionnement de son compteur - demande révision de sa facture en remplaçant la consommation mesurée par une consommation estimée - La consommation du plaignant n'est pas anormalement élevée et rien ne permet de soupçonner un dysfonctionnement de son compteur - Index de facturation est fiable - Il n'y a pas lieu de réviser la facture - le plaignant est redevable de la facture litigieuse.
Adoption:
15.05.2025
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Parution:
26.05.2025
Cette décision concerne la révision des montants des redevances pour l’utilisation de la plateforme de gestion des garanties d’origine (GO) pour l’électricité et le gaz provenant de sources renouvelables. Cette procédure établit les montants, les règles et les modalités de paiement de cette redevance.
Adoption:
14.05.2025
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Parution:
14.05.2025
A la demande de BRUGEL, de la CREG et du Vlaamse Nutsregulator, le consultant PwC a mené une étude comparative des prix de l'électricité et du gaz naturel observés en Belgique et dans les pays voisins (Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni). Ce rapport compare les prix de l'électricité et du gaz naturel en janvier 2025 avec les prix de l'année dernière.
Adoption:
13.05.2025
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Parution:
13.05.2025
Comparaison des prix de l'électricité et du gaz naturel début 2025 en Belgique et dans les pays voisins - Etude complète
Adoption:
13.05.2025
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Parution:
14.05.2025
Mystery Switch out lancé par erreur par le fournisseur entrant, ayant eu pour conséquence la reprise des points par le fournisseur sortant. Reprise des points plus d'un an plus tard. Erreurs de gestion de la part du fournisseur entrant. Le fournisseur sortant ne peut réclamer la facturation de la période pour laquelle le fournisseur entrant a facturé et était censé reprendre le point, étant donné qu'il n'a pas de relation contractuelle avec le nouvel occupant des lieux qui a changé de fournisseur et ne peut supporter les erreurs de gestion commises par son fournisseur (fournisseur entrant)
Ce guide a pour objectif d’aider le producteur, possédant une batterie liée à des panneaux photovoltaïques, à identifier ses différents appareils. Ce guide reprend un schéma de principe des équipements constitutifs, ainsi qu’une brève description des appareils et informe lorsqu’il y a présence d’un comptage (kWh).
Adoption:
02.05.2025
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Parution:
02.05.2025
Contestation d'index - remplacement du compteur de la plaignante - relevé d'index non contradictoire - la plaignante conteste l'index - comme remplacement de compteur impossible pour la plaignante d'apporter la preuve de l'inexactitude de l'index donc il faut déterminer si l'index est fiable grâce à un faisceau d'indice - index relevé témoigne d'une consommation anormalement élevée (tant par rapport à la période antérieure que postérieure) - index ne peut être considéré comme fiable - il y a donc lieu de recourir à une estimation de la consommation
