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2081 documents

Adoption: 16.04.2025 | Parution: 22.04.2025
Décision R2024-054
Déménagement art. 25decies et 225§7 RT (anciens) - la nouvelle locataire ne prend pas de contrat sur les bons compteurs - le fournisseur refuse de rectifier sans disposer du formulaire "inscription erronée" - cette procédure ne respecte pas le prescrit de l'ordonnance
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Adoption: 15.04.2025 | Parution: 22.04.2025
Décision R2024-190
sortie du marché du fournisseur B - information de leur clientèle - procédure de fermeture de compteur art. 1.23 RT - Obligation de faire offre d'un autre fournisseur - le contrat a été demandé trop tard par la plaignante pour que le fournisseur ait le temps de faire offre - la fermeture des compteurs était justifiée
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  • Electricité
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  • Jurisprudence
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  • Plaintes
Adoption: 14.04.2025 | Parution: 20.05.2025
Décision 319 relative au règlement d’ordre intérieur de BRUGEL
Par cette décision, BRUGEL a adapté son règlement d'ordre intérieur afin d'optimiser son fonctionnement interne (délégations en matière de gestion journalière,...), tout en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires.
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  • Régulateurs
Adoption: 14.04.2025 | Parution: 13.05.2025
Décision 320 relative à la délégation de signature du Conseil d’administration, de l’ordonnateur et la désignation de l’ordonnateur délégué
Par cette décision, le Conseil d'administration délègue la délégation de signature à deux de ses membres et à la délégation de compétence d'ordonnateur au directeur et à son suppléant.
  • Catégories :
  • Régulateurs
Adoption: 14.04.2025 | Parution: 01.04.2025
Liste présences et indemnités T1 2025
Liste présences et indemnités T1 2025
  • Catégories :
Adoption: 04.04.2025 | Parution: 08.04.2025
Décision R2024-288
consommation hors contrat - conformité de l'article 6 du Règlement technique électricité avec les articles 9ter et 9quinquies de l'ordonnance électricité - le plaignant sollicite l'application d'un équivalent au tarif minoré en raison de sa bonne foi - dans le cas d'espèce, le plaignant ne se trouve pas dans un des cas de figure permettant l'application d'un tarif minoré - le plaignant, avançant ne pas être le bénéficiaire de la consommation, n'est pas parvenu à démontrer la présence continue d'un occupant connu sur les lieux, bénéficiaire de la consommation enregistrée hors contrat - cet argument ne peut pas être opposé à Sibelga
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 02.04.2025 | Parution: 05.05.2025
Communauté d'énergie Sun is Up
Communauté d'énergie Sun is Up
  • Catégories :
  • Electricité verte
  • ,
  • Partage d'énergie
Adoption: 01.04.2025 | Parution: 25.04.2025
Décision 308 relative au lancement d’une procédure de sanction administrative relative à la communication des données des régimes de comptage liés aux compteurs intelligents vers le marché
Par cette décision, BRUGEL décide d’ouvrir une procédure de sanction à l'encontre de Sibelga pour défaut de communication au marché des données de comptage des clients disposant d’un compteur intelligent, à une fréquence mensuelle ou journalière (R1 et R3).
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Gaz
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