Plainte eau - Vivaqua a facturé deux fois le tarif fixe tandis qu’il s’agissait que d’un seul logement - deux compteurs existant dans un seul et unique logement - le terme fixe doit être facturé en fonction du nombre de logement et non en fonction du nombre de compteurs.
Dans cet avis, BRUGEL marque son approbation sur le programme des missions de service public de Sibelga pour 2025, qui concerne notamment la clientèle sociale, l'éclairage public, le soutien à la mobilité électrique, les données de comptage et le service des plaintes.
Par cette décision, BRUGEL accepte les propositions tarifaires adaptées « électricité » et « gaz » de Sibelga portant sur la période régulatoire 2025-2029.
Les soldes régulatoires sont définis comme étant l’écart observé entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les revenus prévisionnels repris dans le budget approuvé et les revenus enregistrés. La présente décision porte sur le contrôle des soldes tarifaires rapportés par Hydria relatifs à l’exercice 2023.
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