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2035 documents

Adoption: 21.02.2025 | Parution: 01.04.2025
Communauté d'énergie Local Power Hub
Communauté d’énergie composée de particuliers et d’une petite entreprise. La communauté d’énergie développe un projet de partage d’électricité produite localement via des installations photovoltaïques détenues par la PME.
  • Catégories :
  • Electricité verte
Adoption: 21.02.2025 | Parution: 24.02.2025
Décision R2024-322
Indemnisation pour coupure sur la base de l'article 32septies, § 1er - contrat résilié par le fournisseur sans respect du délai de préavis - le fournisseur n'est pas clair quant au motif de résiliation - erreur de gestion de la part du fournisseur, le fournisseur n'a pas garanti un niveau élevé de protection à la cliente - indemnisation pour non entrée en vigueur du contrat sur la base de l'article 32septies, § 2 - demande de Move In rejetée car le statut du compteur n'avait pas encore été adaptée dans le registre d'accès - la demande n'a aboutit que 13 jours après la date d'entrée en vigueur du contrat.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 21.02.2025 | Parution: 24.02.2025
Décision R2025-001
Proposition d'un plan d'apurement par le fournisseur à la plaignante - la plaignante conteste ce plan d'apurement au motif que celui-ci n'est pas conforme au prescrit de l'article 25sexies de l'ordonnance électricité - le Service n'est pas compétent pour imposer aux fournisseurs commerciaux un plan d'apurement d'un montant déterminé pour un client protégé.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Clients protégés
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 20.02.2025 | Parution: 24.02.2025
Décision R2022-072
Obligation de faire offre - le fournisseur ne donne pas suite à la demande de contrat parce qu'elle demande à la plaignante de lui fournir des informations uniquement via l'espace client, qui n'est pas encore accessible à la plaignante - violation de son obligation - demande d'indemnisation introduite tardivement - les frais de réouverture du compteur sont à charge du fournisseur
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 19.02.2025 | Parution: 24.02.2025
Décision 2024-053
Consommation non mesurée - bien que le bris de scellé ne soit pas mentionné sur le constat, celui-ci est nécessaire afin de réaliser l'autre manipulation constatée, à savoir un pontage du sectionneur - la plaignante est redevable de la consommation non mesurée et le tarif appliqué par Sibelga est correct - Sibelga a violé les articles 4 et 151 du RT en détectant tardivement la fraude et en envoyant la facture plus de deux ans après le constat d'anomaie - il convient de limiter la facturation litigieuse à deux ans à partir du constat.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Tarifs
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 19.02.2025 | Parution: 24.02.2025
Décision R2023-281
Consommation non mesurée - Sibelga était en droit d'établir une facture pour consommation non mesurée suite au constat d'une atteinte à l'intégrité du compteur du plaignant, et le tarif appliqué est correct - Sibelga a correctement estimé le volume de gaz non mesuré en employant une période de référence d'un an postérieure au remplacement du compteur - Sibelga n'a pas manqué de diligence dans la détection de la manipulation, car les consommations sont restées relativement stables, et a détecté la manipulation lorsque la consommation est tombée à 0 - il n'y a pas lieu de réduire la période litigieuse.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Tarifs
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 19.02.2025 | Parution: 24.02.2025
Décision R2024-318
Facture pour déplacement inutile de Sibelga - les manipulations effectuées par Sibelga sur les installations privées de l'URD (en l'espèce, le réarmement du disjoncteur) dans le cadre d'un déplacement de Sibelga au domicile de l'URD, constituent des actes réputés inexistants et les déplacements dans ce cadre sont dès lors qualifiés d'inutiles (lecture combinée des articles 1.41 et 3.3 §4 du Règlement Technique).
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 18.02.2025 | Parution: 18.03.2025
Avis 398 relatif à l’évaluation concernant les prix facturés aux clients finals et à l'impact de l'évolution de ces prix sur le nombre de ménages candidats au statut de client protégé
Cet avis porte sur une évaluation des prix facturés en 2024 aux clients résidentiels ainsi que son adéquation avec la mesure prise par le Parlement bruxellois en mars 2022 en réponse à la crise énergétique, à savoir la rehausse des plafonds de revenus pour l’octroi du statut de client protégé. L’analyse réalisée montre que cette mesure a modifié le profil des demandeurs (augmentation des revenus, montants des dettes en nette hausse et capacité à se saisir de la mesure sociale).
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
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  • Clientèle sociale
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  • Clients protégés
  • ,
  • Droits du consommateur
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