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Adoption:
04.06.2025
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Parution:
04.06.2025
Paiement par un tiers - Vente d'un immeuble sans FRC envoyé à Vivaqua - Facture annuelle envoyée au nouveau propriétaire mais mentionne en destinataire l'ancien propriétaire - Nouveau propriétaire paye mais régularise la situation - Facture annulée et montants payés crédités à l'ancien propriétaire - Vivaqua invoque un payement par un tiers car seul l'ancien propriétaire serait destinataire de la facture - Ancien et nouveau propriétaire solidairement tenus au paiement de la facture annulée - Le nouveau propriétaire était donc destinataire de la facture et le paiement n'est pas un paiement par un tiers - Vivaqua doit rembourser ou créditer les sommes payées au nouveau propriétaire et non à l'ancien
Adoption:
03.06.2025
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Parution:
03.06.2025
Contestation frais de fermeture d'un compteur - Contrat fourniture seconde résidence mère du plaignant - Décès mère du plaignant - Fournisseur envoie les factures à la mauvaise adresse - Fournisseur ne rectifie pas l'adresse malgré plusieurs demandes du plaignant - En l'absence de factures impossibilité de payer - Contrat résilié pour défaut de paiement - Fermeture du compteur - Frais de fermeture imputés au plaignant - En cas de décès l'héritier peut demander à recevoir les factures tout en laissant le contrat au nom du mort - Coupure résulte d'une erreur de gestion - Frais de fermeture à charge du fournisseur
Adoption:
03.06.2025
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Parution:
16.06.2025
Les évolutions de la production d’électricité verte, des octrois de certificats verts (CV) et de la fourniture ont été mis à jour afin d’analyser
l’adéquation des quotas avec une situation équilibrée sur le marché des CV. Différentes trajectoires ont été envisagées pour ramener l’indicateur de stock normalisé (ISN) à un niveau de 50%. A chacune d’elle est associée une proposition d’adaptation des quotas CV.
Adoption:
02.06.2025
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Parution:
03.06.2025
Déplacement improductif - Placement d'un nouveau compteur - Le technicien de Vivaqua refuse de placer le compteur car l'installation ne respecte pas les prescriptions techniques belgaqua - Le plaignant estime que Vivaqua ne l'a pas informé suffisamment clairement de l'obligation de respecter ces conditions pour que le compteur soit placé - Vivaqua a bien a plusieurs reprises dans des mails mentionné que le respect de ces conditions était un préalable au placement du compteur et a donné accès aux prescriptions - Le plaignant avait le temps de se mettre en conformité ou de reporter le placement - Vivaqua a respecté les conditions générales - Le plaignant doit payer les frais de déplacement improductif du technicien
Adoption:
28.05.2025
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Parution:
03.06.2025
Contestation d'index - Erreur attribution n° de compteur - erreur rectifiée par Vivaqua - le plaignant considère que son compteur dysfonctionne - consommation anormalement élevée ne suffit pas à considérer le compteur comme dysfonctionnel - aucun autre élément ne tend à démontrer un dysfonctionnement du compteur - index doit être considéré comme fiable - le plaignant est redevable de la facture litigieuse
Adoption:
28.05.2025
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Parution:
28.05.2025
Structuré autour de six grands volets thématiques, il retrace le travail transversal mené par l’ensemble des équipes de BRUGEL pour remplir nos missions de contrôle et de conseil.
Cette édition revient sur les actions phares menées par BRUGEL en 2024 depuis l’approbation des nouveaux tarifs de distribution et la validation de règlements techniques jusqu’aux avancées en matière de transition énergétique, en passant par le fonctionnement des réseaux d’électricité et de gaz, l’évolution du marché de l’énergie, la situation du secteur de l’eau, ainsi que nos actions en matière de lutte contre la précarité énergétique et de protection des droits des consommateurs.
Adoption:
21.05.2025
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Parution:
02.06.2025
Déménagement problématique - le fournisseur refuse de reprendre le contrat à la date d'emménagement de l'URD mais reprend le contrat à la date de l'ILC (déménagement du dernier locataire) en l'absence de document de reprise des énergies - toutefois, les indexs de reprise sont fictivement ceux de la date de l'emménagement mais la date du début du contrat n'est pas celle à laquelle l'URD est entré dans les lieux - en l'espèce, demande de contrat effectuée dans les temps - violation des articles précités car le fournisseur se doit d’adresser une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture dans les 10 jours ouvrables suivant la demande, ce qu'il n'a pas fait - dès lors que le contrat reprend une date de prise d’effet rétroactive de plusieurs mois, au mépris de la requête du plaignant, il ne peut s’agir d’une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture.
Adoption:
19.05.2025
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Parution:
26.05.2025
Plaignant réclame l'application du tarif fuite - Consommation moyenne du plaignant pendant la période couverte par la facture litigieuse ne dépasse le double de sa consommation habituelle - Il n'y a pas lieu d'appliquer le tarif fuite
