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2163 documents

Adoption: 23.09.2025 | Parution: 23.10.2025
Décision R2024-304
Index estimés pendant de nombreuses années - Relevé d'index révèle une sous estimation - Sibelga affecte l'ensemble de la différence de consommation sur une période de deux ans - La sous estimation a en réalité commencé plus de deux avant le relevé d'index - Sibelga doit ventiler la consommation sur l'ensemble de la période allant de la date de l'avant dernier index relevé à la date du dernier index relevé - Les factures rectificatives ne peuvent porter que sur la consommation ainsi affectée aux périodes sur lesquelles la rectification est effectuée.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 23.09.2025 | Parution: 24.10.2025
Décision R2025-187
Vivaqua relève l'index du plaignant - Le plaignant conteste les index relevé par Vivaqua - Le plaignant n'apporte pas la preuve que les index relevés par Vivaqua sont incorrects - La facture contestée doit être considérée comme correcte et exigible
  • Catégories :
  • Eau
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 16.09.2025 | Parution: 13.10.2025
Avis 404 relatif à l’automatisation du statut de client protégé
À la suite d’une interpellation du CPAS de Bruxelles concernant les difficultés de compréhension et de suivi de facturation rencontrés par les clients protégés issus du canal automatisation, BRUGEL a analysé ce mécanisme de protection, le profil des clients ciblés et les difficultés rencontrées. Ce travail de coordination avec le CPAS de Bruxelles, Sibelga et les fournisseurs a permis la mise en place de mesures portant d’une part sur une meilleure communication client et, d’autre part, sur une procédure de recouvrement ciblée et proactive.
  • Catégories :
  • Aspects sociaux
  • ,
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Clients protégés
Adoption: 16.09.2025 | Parution: 19.09.2025
Décision R2025-140
Atteinte au compteur - Consommation non mesurée L'atteinte au compteur est bien établie - Tarifs appliqués par Sibelga sont conformes au cadre réglementaires - Période de rectification conforme au cadre réglementaire - Estimation de la consommation non mesurée est conforme au cadre réglementaire, sous réserve d'éléments nouveaux - Sibelga n'a pas respecté la procédure et les délais de notification ni de facturation de la rectification prévus par le cadre réglementaire - Sibelga doit permettre à la plaignante de fournir des preuves d'inactivité et le cas échéant modifier la facture en conséquence.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Tarifs
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 09.09.2025 | Parution: 19.09.2025
Décision 348 relative au renouvellement des licences de fourniture d'électricité et de gaz d'AXPO BELGIUM
Par cette décision, BRUGEL renouvelle les licences de fourniture d’électricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale, octroyée à la société AXPO BELGIUM, en tant que licences de fourniture limitées aux clients professionnels.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Licences de fourniture
Adoption: 09.09.2025 | Parution: 19.09.2025
Décision 349 relative au renouvellement des licences de fourniture d'électricité et de gaz de BELGIAN ECO ENERGY
Par cette décision, BRUGEL renouvelle les licences de fourniture d’électricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale, octroyée à la société BELGIAN ECO ENERGY (BEE), en tant que licences de fourniture limitées aux clients professionnels.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Licences de fourniture
Adoption: 09.09.2025 | Parution: 19.09.2025
Décision 350 relative au renouvellement de la licence de fourniture de gaz de CODEL
Par cette décision, BRUGEL renouvelle la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale, octroyée à la société CODEL, en tant que licence de fourniture limitée aux clients professionnels.
  • Catégories :
  • Gaz
  • ,
  • Licences de fourniture
Adoption: 09.09.2025 | Parution: 19.09.2025
Décision 351 relative au renouvellement de la licence de fourniture de gaz de COLRUYT GROUP
Par cette décision, BRUGEL renouvelle la licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale, octroyée à la société COLRUYT GROUP, en tant que licence de fourniture limitée aux clients professionnels.
  • Catégories :
  • Gaz
  • ,
  • Licences de fourniture
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