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Suite aux modifications récentes de l’ordonnance « électricité », BRUGEL avait approuvé dans sa décision 205 la proposition tarifaire de SIBELGA portant principalement sur les tarifs de distribution applicables pour les différents types de partage d’énergie. Pour des raisons liées à la légalité d’application d’un type de surcharge, la présente décision de BRUGEL abroge et remplace la décision 205.
Adoption:
04.10.2022
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Parution:
21.10.2022
L’étude est une mise à jour de l’étude 42 avec les données de mai et de juin 2022 et est issue des données agrégées des fournisseurs. L'étude vise à monitorer le nombre de plans d’apurement et le volume des dettes énergie, dans un contexte de prix fortement haussier. BRUGEL propose quelques pistes, dont la concrétisation dépend des autorités publiques.
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Contestation de facture pour consommation non mesurée – défectuosité du compteur gaz – GRD normalement prudent et diligent – remplacement d’un compteur défectueux – panne – méthode d’estimation – période de rectification
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Modification des conditions du contrat – obligation de conclure des contrats de fourniture pour une période d’au moins trois ans – conditions de la modification du tarif applicable au contrat – tarif fixe vers tarif variable – obligation d’information
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
La plaignante conteste la facture établie par Sibelga-atteinte à l’intégrité des compteurs en question-plainte partiellement fondée
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
fermeture des compteurs d’un client professionnel – demande d’indemnisation pour coupure – procédure à respecter par les fournisseurs pour résilier un contrat professionnel – violation de la procédure de résiliation d’un contrat professionnel – indemnisation
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
contestation du refus d’octroi d’une prime énergie C1 chaudière à condensation par Bruxelles Environnement – demande envoyée mais non reçue par l’administration – introduction de la demande dans les 12 mois de la facturation sur base de la date d’envoi de l’email – octroi de la prime
Adoption:
03.10.2022
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Parution:
16.12.2022
Décision sur recours en reconsidération – demande d’indemnisation pour coupure – imputation des frais de fermeture et d’ouverture des compteurs – client résidentiel considéré à tort comme professionnel – erreur de gestion du fournisseur
