BRUGEL accepte la demande de renonciation introduite par la société POWERHOUSE et retire les licences de fourniture de gaz et d’électricité détenues par cette société.
Le Ministre a sollicité BRUGEL pour rédiger une proposition de simplification des procédures administratives en identifiant des complexités et des pistes d’amélioration tout au long du parcours client pour la production d’électricité verte (prise de décision, réalisation, certification et gestion trimestrielle).
Cette proposition s’inscrit donc dans un objectif d’inclusivité et vise à ce que chaque citoyen puisse s’approprier et s’engager plus facilement dans la transition énergétique. Chaque suggestion a été évaluée suivant cinq critères (impact réglementaire, incidence IT, coût, temps d’implémentation et prosumers affectés) et a obtenu un score sur 18 selon certains critères.
Ce document est la proposition finale de BRUGEL après consultation publique du 23 décembre 2021 au 31 janvier 2022.
Obligation de faire offre respectée par le fournisseur. La validité de l’offre formulée étant soumise à la signature du contrat et au paiement d’une caution, le date de fourniture souhaitée n’a pas été possible pour l’un des deux points de fourniture. Une suite utile a bien été réservée au contrat souscrit. Par ailleurs, un scénario avec effet rétroactif a été envoyé, ce qui a tout de même permis une livraison dans les 10 jours de la validité du contrat, pour le point de fourniture litigieux.
Litige concernant une inversion partielle des compteurs, suite à des travaux réalisés sans que Sibelga ait été mis au courant. Base légale : articles 215 et 264 du RT électricité. Impossibilité pour l’URD de déceler le problème d’allocation du compteur. Rectification sur 2 ans et non sur 5 ans. Autrement cela reviendrait à appliquer automatiquement le régime le plus sévère à l’URD. Pour le surplus, c’est du litige privé avec le propriétaire. Le service ne peut statuer sur les litiges entre particuliers.
Erreur de gestion et du suivi contractuel ayant entrainé la fermeture du compteur gaz. Indemnisation accordée sur pied de l’ordonnance gaz, article 24sexies §1. Demande de réouverture n’a pas été traitée comme urgente par le fournisseur. Période d’indemnisation allant du jour de la demande de réouverture formulée par le fournisseur, jusqu’à la réouverture effective par le GRD.
Qualification professionnelle du contrat fourniture- usage résidentiel- indemnité contractuelle de rupture anticipée- régime de protection des clients résidentiel- changer de fournisseur sans frais- fournisseur ne doit pas avoir à aller vérifier objet social du cocontractant
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