Contestations de factures – Copropriété avec compteur collectif – Consommation facturée à un propriétaire non occupant – Qualité d’abonné fondée sur le droit de propriété et non sur l’occupation effective – Solidarité de paiement entre abonnés et usagers – Vivaqua non responsable de la répartition interne des consommations entre copropriétaires – Données de comptage présumées exactes – Répartition des consommations relevant du domaine privé – Plainte recevable mais non fondée.

Contestations de factures - Multiples problèmes de facturation - Délais de remboursement d'une note de crédit court a partir du moment ou Vivaqua dispose des informations nécessaires pour procéder au remboursement - Compteur de passage ne peut faire l'objet d'une facturation du terme fixe - Pas de factures intermédiaires sans facture annuelle - Rectification limitée à deux ans - Obligation de tenter d'obtenir l'index réel avant de procéder à une estimation - Absence de facturation annuelle - Manquement généralisé de Vivaqua à son obligation de diligence.