Contestations de factures – Application du tarif fuite – Plaignante n'a pas respecter les conditions d'application – Pas de réparation non plus – La fuit n'est peut être présumée par la simple augmentation de la consommation - Plainte recevable mais non fondée.
Par cette décision, les directeurs désignent Monsieur Jean-François BATJOENS, assistant énergies renouvelables chez BRUGEL, en tant que nouveau membre du Service des litiges.
La nouvelle méthodologie tarifaire pour la période 2027-31 répond de manière ambitieuse aux deux objectifs principaux que BRUGEL s’était fixés en concertation avec Vivaqua :
- Permettre à Vivaqua de retrouver une structure bilantaire saine, en limitant son endettement à un niveau raisonnable ;
- Répondre aux besoins d’investissements, en particulier au niveau du réseau d'assainissement.
Cette méthodologie offre à Vivaqua des leviers suffisants pour couvrir ses coûts d’exploitation et l’intégralité de ses investissements.
Ce rapport présente les orientations envisagées et retenues par BRUGEL pour la nouvelle méthodologie tarifaire applicable à Vivaqua pour la période 2027-31.
Le présent rapport vise à répondre aux commentaires reçus lors de la consultation publique et de la consultation de Brupartners et Comité des usagers de l’eau concernant le projet de méthodologie applicable à Vivaqua pour la période 2027-2031.
Recevable et partiellement fondée - Sibelga peut facturer la consommation non mesurée. Période limitée (max 60 mois selon règlement technique, mais seulement période avec baisse anormale de consommation et occupation réelle du logement). Début = première chute anormale de consommation. Fin = départ effectif de la plaignante (preuve domiciliation). Pas de facturation hors période d’occupation. Réduction période facturation pour le gaz car seules les périodes présentant une consommation anormalement basse par rapport au profil de consommation antérieur peuvent être prises en considération. Tarif par défaut 150% Pmax jugé inadapté (manque de vigilance Sibelga), application du tarif 115% Pmax. Estimation gaz : rejet de la méthode basée sur la consommation après remplacement du compteur ; application méthode percentile 60/70 (car historique peu fiable). Frais techniques : forfait atteinte intégrité non dû pour le gaz (défaut d’entretien/détection Sibelga). Diligence Sibelga insuffisante (détection tardive,impact).
Par cette décision, BRUGEL approuve les propositions de Synergrid pour l’encadrement de la fourniture de services de flexibilité des utilisateurs du réseau de distribution raccordés en basse tension rendant possible leur participation aux produits aFRR et mFRR.
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