Cet avis porte sur une évaluation des prix facturés en 2025 aux clients résidentiels ainsi que leur adéquation avec la rehausse des plafonds de revenus pour l’octroi du statut de client protégé par BRUGEL (telle que décidée par le Parlement lors de la crise énergétique en 2022). L’analyse réalisée montre que le profil des demandeurs a évolué vers une situation plus structurelle, caractéisée par des revenus globalement plus faibles et des dettes énergétiques certes importantes, mais plus équilibrées entre montants faibles et élevés. Le recours à la mesure sociale s’explique désormais moins par le seul niveau des prix de l’énergie que par une fragilité budgétaire persistante des ménages.
Les soldes régulatoires sont définis comme étant l’écart observé, pour chacune des années de la période régulatoire entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les revenus prévisionnels repris dans le budget approuvé et les revenus enregistrés. La présente décision porte sur le contrôle desdits soldes relatifs à l’exercice 2024 de Vivaqua.
En date du 25 mars 2026, le Conseil d’Administration de BRUGEL a approuvé le projet de décision relative à la validation de la feuille de route d’implémentation de la tarification évoluée BT < 56 kVA de Sibelga. Ce projet de décision est soumis à consultation.
Contestations d'index - Plaignante conteste deux index ayant servi a établir une facture - Index d'entré relevé contradictoirement et transmis dans le cadre de son entrée dans les lieux - Index de sortie relevé par Sibelga - Sibelga ne doit modifier les index que si la plaignante démontre qu'ils sont erronés - la plaignante n'apporte pas la preuve que les index sont erronés - Il n'y a pas lieu de modifier les index.
Par cette décision, BRUGEL approuve les modifications apportées aux prescriptions techniques spécifiques pour le raccordement des installations professionnelles sans compteur (C1/109) de Synergrid, qui constituent globalement en une série de simplifications au bénéfice de l’utilisateur.
Consommation non mesurée - Atteinte détectée dans un immeuble que le plaignant a quitté depuis plusieurs années - Plaignant facturé en consommation non mesurée pour une partie de sa période d'occupation - Plaignant conteste l'existence de l'atteinte lors de sa période d'occupation - Les éléments du dossiers plaident pour un fonctionnement correct du compteur lors de la période d'occupation du plaignant - Il n'est pas établit qu'il y a eu des consommations non mesurées lors de la période d'occupation du plaignant - Les consommations non mesurées postérieures à la période litigieuse ne peuvent pas non plus être facturées au plaignant puisqu'il n'était alors plus l'URD - La facture pour consommation non mesurée à destination du plaignant doit être annulée
Ces conditions de service ("Conditions", "Accord") sont un accord entre le site Web ("Exploitant du site Web", "nous", "nous" ou "nos") et vous ("Utilisateur", "vous" ou "votre "). Le présent accord définit les conditions générales de votre utilisation de ce site Web et de l'un de ses produits ou services (collectivement, "site Web" ou "services").
Bien que ce site web puisse être lié à d'autres sites web, nous ne sommes pas impliqués, directement ou indirectement, dans aucune approbation, association, parrainage, adhésion ou affiliation avec un site web lié, sauf indication contraire dans la présente.
Vous devez lire attentivement les mentions légales et les autres conditions d'utilisation de tout site web auquel vous accédez via un lien à partir de ce site web. Votre lien vers d'autres pages hors site ou d'autres sites web est à vos propres risques.
Le site web peut utiliser des cookies afin de personnaliser et de faciliter la navigation maximale de l'utilisateur sur ce site. L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour être notifié et refuser l'installation des cookies que nous lui envoyons.
Nous utilisons des cookies pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur sur ce site.Politique en matière de cookies