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2099 documents

Adoption: 17.06.2025 | Parution: 19.06.2025
Décision R2024-031
Manipulation du compteur - Facture rectificative - Sibelga a tardé à détecter la manipulation - Rectification limitée à deux périodes annuelles
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Adoption: 13.06.2025
Observatoire du partage d'énergie en Région de Bruxelles-Capitale
Cet observatoire a pour objectif d'informer les bruxellois et bruxelloises sur les dernières évolutions en matière de partage d'électricité au niveau de chaque commune et plus globalement au niveau de la Région.
  • Catégories :
  • Electricité verte
Adoption: 11.06.2025 | Parution: 17.06.2025
Décision R2025-043
Déménagement problématique - le fournisseur doit dater le contrat à la date à laquelle l'URD est entré dans les lieux (en l'espèce, a acheté les lieux), d'autant plus que l'URD démontre au moyen d'éléments probants son entrée dans les lieux ainsi que les index à son arrivée : acte de vente, photographie des compteurs, échange d'-email avec le notaire, état des lieux contradictoire relevé par un expert. Le GRD doit tenir compte de ces éléments et envoyer les indexs rectifiés au fournisseur qui doit adapter ses factures en conséquence et compenser pour le préjudice subi. Par ailleurs, dès lors que le contrat reprend une date de prise d’effet rétroactive de plusieurs mois, au mépris de la requête de la plaignante, il ne peut s’agir d’une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture, en violation de l'article 25 ter de l'ordonnance électricité et son équivalent en gaz.
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Gaz
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  • Déménagement
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  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 11.06.2025 | Parution: 30.06.2025
Rapport Annuel 2024 - Fonctionnement du marché des certificats verts et des garanties d’origine en 2024
Retrouvez dans ce cahier thématique notre analyse détaillée de la dynamique actuelle du marché des certificats verts et des garanties d’origine, pierre angulaire de la transition énergétique en Région de Bruxelles-Capitale. Vous y retrouverez le détail du nombre d’installations photovoltaïques mise en service en 2024 ainsi que le nombre total d’installations de production d’électricité verte actives en Région Bruxelloise. Vous pourrez également y retrouver toutes les informations sur l’octroi des certificats verts mais aussi le nombre de CV vendus ainsi que toutes les informations sur les garanties d’origine
  • Catégories :
  • Electricité verte
  • ,
  • Régulateurs
Adoption: 11.06.2025 | Parution: 30.06.2025
Rapport annuel 2024 - Secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale
Cahier thématique qui complète la version synthétique du rapport annuel 2024. Celui-ci aborde le Secteur de l'eau en Région de Bruxelles-Capitale, avec un focus sur les enjeux de durabilité, de tarification et de qualité de service.
  • Catégories :
  • Régulateurs
  • ,
  • Eau
Adoption: 11.06.2025 | Parution: 30.06.2025
Rapport annuel 2024 - Traitement des plaintes et fonctionnement du service des Litiges
Cahier thématique qui complète la version synthétique du rapport annuel 2024. Celui-ci aborde le traitement des plaintes et le fonctionnement du service des Litiges.
  • Catégories :
  • Régulateurs
  • ,
  • Clientèle sociale
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 10.06.2025
Parc de production d'Électricité Verte en Région de Bruxelles-Capitale
Notre jeu de données reprend les informations sur le parc de production d'électricité verte en région de Bruxelles-Capitale ainsi qu’une vue complète sur la dynamique du marché Certificats Verts et des Garanties d'Origine. Retrouvez les fichiers Excel à télécharger directement dans le PowerBI.
  • Catégories :
  • Electricité verte
Adoption: 05.06.2025 | Parution: 17.06.2025
Décision R2022-039
Estimation des index par Sibelga - contestation d'index relevé - ventilation de la consommation - rectification sur une période de deux ans maximum.
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  • Jurisprudence
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