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Adoption: 07.10.2025 | Parution: 28.10.2025
Décision R2025-130
Déménagement du plaignant - pas de formulaire complété - Vivaqua envoie les factures postérieures au déménagement au plaignant - la responsabilité de l'envoi du formulaire de déménagement repose sur l'abonné et non sur l'usager - l'usager sortant ne répond plus aux critères de la définition d'usager après son déménagement est n'est donc pas visé par la solidarité prévue à l'article 27.2 des CGV - Vivaqua ne peut pas réclamer au plaignant le paiement de factures pour des consommation postérieures à son déménagement.
  • Catégories :
  • Déménagement
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  • Plaintes
Adoption: 07.10.2025 | Parution: 08.10.2025
Position officielle Hydria
Position officielle Hydria
  • Catégories :
  • Eau
Adoption: 07.10.2025 | Parution: 08.10.2025
Rapport 131 - Motivation méthodologie Hydria
Rapport 131 - Motivation méthodologie Hydria
  • Catégories :
  • Eau
Adoption: 07.10.2025 | Parution: 08.10.2025
Rapport 133 - Concertation méthodologie Hydria
Rapport 133 - Concertation méthodologie Hydria
  • Catégories :
  • Eau
Adoption: 26.09.2025 | Parution: 16.10.2025
Décision 363 relative à l’octroi d’une licence de fourniture de gaz à EnergyVision
Par cette décision, BRUGEL octroie par procédure simplifiée une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société EnergyVision (nom commercial : Brusol), par ailleurs déjà détenteur d’une licence de fourniture d’électricité en RBC depuis 2020.
  • Catégories :
  • Gaz
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  • Licences de fourniture
Adoption: 26.09.2025 | Parution: 16.10.2025
Décision 364 relative à l’octroi d’une licence de fourniture d’électricité à Ukko Energy
Par cette décision, BRUGEL octroie une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société Ukko Energy, en tant que licence de fourniture limitée aux clients professionnels.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Licences de fourniture
Adoption: 26.09.2025
Observatoire du déploiement des compteurs intelligents pour l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale
Cet observatoire a pour objectif d’informer les consommateurs sur le déploiement des compteurs intelligents en Région de Bruxelles-Capitale (RBC). Il offre une vue d’ensemble de l’évolution du déploiement, de la part des compteurs intelligents dans l’ensemble du parc de compteurs d’électricité en basse tension, ainsi que de leur répartition selon le régime de comptage (R0, R1, R3) et le type de client. L’utilisateur peut également consulter l’état du consentement des clients concernant l’activation de la fonctionnalité de lecture à distance des données, ainsi que la répartition du déploiement par commune.
  • Catégories :
  • Electricité
Adoption: 24.09.2025 | Parution: 27.10.2025
Décision R2024-253
Compteur gaz du plaignant n'enregistre plus - Sibelga détecte le problème - première visite pour résoudre le problème fixée près d'un an après en raison du covid - échec de la première tentative de visite - deuxième tentative plus d'un an après la première - échec de la deuxième tentative - troisième tentative 3 jours après la deuxième - Réussite de la troisième tentative, remplacement du compteur - Sibelga rectifie la consommation du plaignant sur 4 périodes annuelles - le plaignant n'a pas manqué à son obligation d'informer Sibelga du problème d'enregistrement - le fait que le situation ait persisté si longtemps relève de la responsabilité de Sibelga - la rectification doit être limitée à deux ans - suite à la rectification données rectifiées sont envoyées à Total Énergie - Total Énergie met près de deux ans à envoyer la facture rectificative (facture de clôture) - Le délai de deux semaines prévu par le RT gaz n'est pas respecté - Total Énergie doit compenser le plaignant.
  • Catégories :
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