Absence de date de paiement des acomptes - Vivaqua ne prenait pas en compte les différents acomptes payés par l'usager - aucune mention de la date de paiement des acomptes - la facture se doit de mentionner la date des différents paiements des acomptes
Acceptation d'un document de reprise initialement refusé - Vivaqua a refusé le document de reprise et envoi un courrier de refus - 2 ans plus tard accepte le document de reprise initialement refusé et facture rétroactivement pour ces 2 ans - nécessité d'un nouveau document de reprise après le refus du premier
Consommation non mesurée - consommation facturée par le GRD à l'occupant connu au tarif majoré suite au constat d'atteinte à l'intégrité du compteur - diligence de Sibelga dans la détection de la fraude - méthode d'estimation par défaut - la facture ne peut porter que sur une période de 5 ans maximum - limitation de la période de facturation.
Les soldes régulatoires sont définis comme étant l’écart observé, pour chacune des années de la période régulatoire entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les revenus prévisionnels repris dans le budget approuvé et les revenus enregistrés. La présente décision porte sur le contrôle desdits soldes relatifs à l’exercice 2023 de Vivaqua.
Par la présente décision, BRUGEL a octroyé à la société OCTA+ une licence de fourniture d’électricité et une licence de fourniture de gaz, limitées à la catégorie des clients professionnels en Région de Bruxelles-Capitale.
Par la présente décision, BRUGEL a octroyé à la société Besix Power une licence de fourniture d’électricité limitée à la catégorie des clients professionnels en Région de Bruxelles-Capitale.
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