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Adoption:
07.03.2025
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Parution:
11.03.2025
Consommation hors contrat - un seul compteur de gaz desservant un immeuble de 3 étages - imputation de la consommation hors contrat divisée entre le propriétaire et les occupants connus, division de la consommation par période d'occupation. En l'espèce, un seul occupant connu alors que 3 étages : le Service des litiges en déduit que la consommation hors contrat doit être divisée en deux sur la période où l'occupant était sur les lieux : une moitié de la consommation est à charge de cet occupant et l'autre moitié reste à charge du propriétaire en ce qu'il est déraisonnable d'imputer toute la consommation de l'immeuble à l'occupant d'un seul étage et qu'il n'y a pas d'occupant connu aux autres étages, dès lors application de l'article 9 § 1 du RT gaz.
Adoption:
05.03.2025
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Parution:
05.03.2025
coupure injustifiée en violation des dispositions de l'ordonnance - absence de rappel, mise en demeure et négociation de plan d'apurement avant la demande de fermeture de points liés par un contrat professionnel dont le cocontractant est une entreprise employant moins de 5 personnes - indemnisation
Adoption:
04.03.2025
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Parution:
05.03.2025
consommation hors contrat - conformité de l'article 6 du Règlement technique électricité avec les articles 9ter et 9quinquies de l'ordonnance électricité - la plaignante sollicite l'application d'un tarif minoré ou d'un tarif équivalent au tarif social en raison de sa bonne foi - dans le cas d'espèce, la plaignante ne se trouve pas dans un des cas de figure permettant de retenir l'application du tarif minoré - le tarif par défaut vise précisément à éviter la négligence de la part des URD qui consomment hors contrat - analyse de la question de savoir si le tarif par défaut doit être considéré comme une sanction pénale au sens de la CEDH, et s'il convient donc d'appliquer le principe de rétroactivité de la loi pénale la plus favorable.
Adoption:
03.03.2025
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Parution:
01.04.2025
Communauté d’énergie composée d’une vingtaine de membres dont une personne morale. La communauté d’énergie développe un projet de partage d’électricité produite localement via des installations photovoltaïques détenues par les membres de la communauté.
Adoption:
25.02.2025
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Parution:
26.02.2025
Montant des frais supérieur au plafond légal - violation de l'article 25sexies de l'ordonnance électricité et de l'article 20quater de l'ordonnance gaz - manquement au devoir d'information et à la qualité de service - violation de l'article 25quattuordecies de l'ordonnance électricité et 20undecies de l'ordonnance gaz - application des compensations
Adoption:
21.02.2025
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Parution:
01.04.2025
Communauté d’énergie composée de particuliers et d’une petite entreprise. La communauté d’énergie développe un projet de partage d’électricité produite localement via des installations photovoltaïques détenues par la PME.
Adoption:
21.02.2025
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Parution:
24.02.2025
Indemnisation pour coupure sur la base de l'article 32septies, § 1er - contrat résilié par le fournisseur sans respect du délai de préavis - le fournisseur n'est pas clair quant au motif de résiliation - erreur de gestion de la part du fournisseur, le fournisseur n'a pas garanti un niveau élevé de protection à la cliente - indemnisation pour non entrée en vigueur du contrat sur la base de l'article 32septies, § 2 - demande de Move In rejetée car le statut du compteur n'avait pas encore été adaptée dans le registre d'accès - la demande n'a aboutit que 13 jours après la date d'entrée en vigueur du contrat.
Adoption:
21.02.2025
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Parution:
24.02.2025
Proposition d'un plan d'apurement par le fournisseur à la plaignante - la plaignante conteste ce plan d'apurement au motif que celui-ci n'est pas conforme au prescrit de l'article 25sexies de l'ordonnance électricité - le Service n'est pas compétent pour imposer aux fournisseurs commerciaux un plan d'apurement d'un montant déterminé pour un client protégé.
