Demande d'indemnisation suite à une coupure - Plaignant dispose d'un contrat professionnel au nom de sa société et ne paie pas ses factures - Fournisseur résilie le contrat et lance une procédure de coupure - Plaignant conteste la légalité de la coupure car elle est intervenue à son domicile et considère que le fournisseur n'aurait pas du lui permettre de conclure un contrat professionnel - C'est au client de prouver lors de la conclusion du contrat qu'il utilise l'électricité fournie pour un usage professionnel - Le plaignant ayant fourni des informations correctes quand au nom, numéro d'entreprise, etc on ne peut pas reprocher au fournisseur de ne pas avoir procédé à des investigations plus fouillées - Le fournisseur a respecté la procédure de résiliation des contrats pour les professionnels employant moins de 5 personnes - La procédure de coupure visant un point alimenté par un contrat professionnel il n'y avait pas lieu avant d'y procéder de vérifier que le point n'alimentait pas une résidence principale.