Fournisseur ayant introduit erronément une demande d'ouverture de contrat au nom d'une mauvaise personne, ce qui a bloqué l'ouverture de contrat au nom du plaignant - bien que le plaignant n'ait pas envoyé le DRE, le seul document requis pour qu'un contrat soit valablement conclu est le code EAN, l'adresse du point, et la preuve de l'identité du plaignant - le plaignant avait par ailleurs communiqué sa carte d'identité au fournisseur - si le fournisseur avait correctement donné suite à la demande de contrat, l'ensemble des problèmes subséquents auraient été évité et les coupures ne seraient pas intervenues - le fournisseur doit indemniser.
Par cette décision, BRUGEL approuve une adaptation du contrat type pour le responsable de la programmation (T&C SA) d’Elia, ainsi qu'une adaptation du contrat type des pour le responsable de la planification des indisponibilités (T&C OPA) d'Elia. Il s'agit de mettre en place une coordination plus intégrée des unités de production, de stockage et de consommation, afin d’améliorer la gestion de la sécurité opérationnelle et la résolution proactive des congestions sur le réseau.
Par cette décision, BRUGEL approuve le lancement de la première phase du marché public organisé par le gestionnaire du réseau de distribution, concernant la concession pour la fourniture, l’installation et l’exploitation d’infrastructures de recharge accessibles au public pour véhicules électriques en Région de Bruxelles-Capitale. Le déploiement des bornes de recharge qui fait l’objet du marché de concession sera réalisé sur une période couvrant principalement les années 2026 et 2027.
Obligation dans le chef de Sibelga de facturer tous les occupants connus dans une colocation. Ils ne peuvent pas se prévaloir de la solidarité pour justifier la facturation vers une seule personne uniquement car il s'agit d'une obligation spécifique prévue par le RT gaz.
Interdiction de bornes de recharge derrière les compteurs individuels des installations privées ou domestiques pour les bâtiments résidentiels collectifs de plus de trois places de parking - Sibelga n'a pas d'obligation, ni même de possibilité, de délivrer une dérogation - la prescription s'applique à toutes les installations installées après le 28 octobre 2024, ou adaptées après le 28 octobre 2024 - Sibelga n'a pas fait preuve de diligence dans la gestion du dossier, en communiquant plusieurs adresses mails erronées au plaignant et en ne formulant pas clairement la procédure à suivre pour obtenir une potentielle dérogation.
Cet avis d’initiative de BRUGEL repose sur l’examen de trois rapports du gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité et de gaz de Sibelga pour l’année 2024 : Le rapport sur la qualité des services, le rapport sur le régime d’indemnisation et le rapport sur les pratiques non-discriminatoires envers les fournisseurs.
Un plan de paiement conclu entre un fournisseur et un URD ne peut être annulé qu'en cas d'absence de paiement ou de paiement tardif de la part de l'URD, et non pas en raison d'un paiement partiel anticipé de la dette - dans une telle hypothèse, il convient de maintenir le plan de paiement initialement établi - en principe, le montant échelonné et la durée du plan de paiement ont la même valeur - toutefois, en cas de paiement partiel anticipé, il convient de donner priorité à l'élément le plus protecteur du consommateur, compte tenu de l'article 25duodecies, al. 2, de l'OELEC, en l'occurence la durée du plan de paiement
SYNERGRID a procédé à l’adaptation de la prescription technique G8/01 pour l’injection décentralisée de gaz compatibles afin d’assurer la cohérence entre cette prescription, le nouveau Code de Sécurité et la nouvelle convention de collaboration entre FLUXYS et les GRD.
Après analyse, BRUGEL approuve la révision de la prescription G8/01.
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