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Adoption: 27.06.2025 | Parution: 09.07.2025
Avis 402 relatif au chapitre spécifique sur l’amélioration de la performance énergétique de l’éclairage public du rapport du GRD sur l’exécution des MSP pour 2024
Le présent avis de BRUGEL concerne le chapitre spécifique sur l’amélioration de l’éclairage public du rapport sur l’exécution des missions de service public (MSP) pour l’année 2024 de SIBELGA.
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Gestion du réseau
Adoption: 24.06.2025 | Parution: 09.07.2025
Avis 401 relatif au rapport du GRD sur l’exécution des missions de service public en matière d’électricité et de gaz pour 2024
Le présent avis de BRUGEL concerne le rapport sur l’exécution des missions de service public (MSP) pour l’année 2024 de SIBELGA (à l’exception du volet sur la gestion de l’éclairage public, qui fait l'objet d'un avis séparé).
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 24.06.2025 | Parution: 08.07.2025
Décision 329 relative à la délégation de signature entre les directeurs de BRUGEL
Par cette décision, les Directeurs de BRUGEL se donnent réciproquement délégation afin de pouvoir signer les documents relevant de leur champ respectif, dans un souci de continuité et d'efficacité.
  • Catégories :
  • Régulateurs
Adoption: 24.06.2025 | Parution: 24.06.2025
Décision R2024-198
Remplacement de compteur - Procédure de remplacement pas respectée - Contestation de l'index relevé car consommation apparemment anormale - Lorsqu'index relevé après index estimé la consommation doit être considérée comme rectifiant la consommation de la dernière facture - Consommation rectifiée pas anormale - Index fiable - Vivaqua doit prendre en compte le caractère rectificatif de la consommation lors de la facturation.
  • Catégories :
  • Eau
  • ,
  • Jurisprudence
  • ,
  • Plaintes
  • ,
  • Droits du consommateur
Adoption: 24.06.2025 | Parution: 14.07.2025
Rapport 130 relatif aux modifications apportées au règlement technique électricité
Ce rapport revient sur les évolutions apportées au Règlement technique électricité au cours des années 2023 et 2024, dans le contexte d’une réforme de grande ampleur de celui-ci. Il liste également les sujets sur lesquels porteront les efforts de modification dans les années à venir.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
Adoption: 20.06.2025 | Parution: 09.07.2025
Décision 330 aux modalités et conditions pour le responsable de la planification des indisponibilités d’Elia
Par cette décision, BRUGEL approuve le contrat type de modalités et conditions pour le responsable de la planification des indisponibilités (T&C OPA) d’Elia. Ce contrat encadre la fourniture d’informations sur les disponibilités des installations.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Modèle de marché
  • ,
  • Flexibilité/agrégation
Adoption: 20.06.2025 | Parution: 09.07.2025
Décision 331 relative aux modalités et conditions pour le responsable de la programmation d'Elia
Par cette décision, BRUGEL approuve le contrat type de modalités et conditions pour le responsable de la programmation (T&C SA) d’Elia. Ce contrat va contribuer à mettre en place une coordination plus intégrée des unités de production, de stockage et de consommation pertinentes pour le système électrique, afin d’améliorer la gestion de la sécurité opérationnelle et la résolution proactive des congestions sur le réseau.
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Modèle de marché
  • ,
  • Flexibilité/agrégation
Adoption: 19.06.2025 | Parution: 19.06.2025
Décision R2024-100
Affectation tardive d'un compteur - Affectation doit avoir lieu dans un délais raisonnable - Facture suite à l'affectation doit être considérée comme une facture rectificative - Consommation préalable à l'affectation d'un compteur peut être facturée - Période de rectification limitée à 2 ans rétroactivement au relevé d'index sauf mauvaise foi - en l'espèce pas de mauvaise foi - facture doit être revue pour tenir compte de la limite de deux ans.
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