Ce tableau de bord reprend les dernières données disponibles relatives à l’évolution des indicateurs sociaux du marché de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Il rassemble les données relatives aux demandes de statut de client protégé traitées par BRUGEL. Il permet à l’utilisateur de visualiser, en quelques pages, les informations les plus pertinentes.
Contestation facture - Formulaire de déménagement - Paiement par un tiers - Le fait pour Vivaqua de proposer dans un formulaire de déménagement une option qu'elle n'est pas en mesure d'implémenter, en l'occurence la facturation par voie électronique est une violation de son obligation de diligence - Cette violation ne suffit pas a entrainer la nullité de la facture de clôture - Paiement de la facture de clôture par un tiers - annulation de la facture par Vivaqua, émission d'une note de crédit et remboursement au tiers - Émission d'une facture de remplacement - Application du régime de paiement par des tiers - remboursement aurait du être effectué au bénéfice de la plaignante (destinataire de la facture) - La facture litigieuse est correcte et exigible mais le montant visé par la note de crédit doit être crédité en faveur de la plaignante
Contestation de factures - Consommation anormalement élevée - Index relevé par Vivaqua - Exactitude de l'index prouvée - Plaignant conteste la fiabilité de l'index en invoquant un dysfonctionnement du compteur - Dysfonctionnement du compteur ne se présume pas - Aucun élément matériel autre que le caractère anormal de la consommation ne va dans le sens d'un dysfonctionnement - Plaignant ne souhaite pas procéder à un contrôle technique - Il y a lieu de considérer que le compteur fonctionnait correctement et que l'index est fiable - Les factures contestées sont correctes et exigibles
Cet observatoire reprend les dernières données disponibles relatives à l’évolution des prix de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale. Il concerne tant le segment résidentiel que professionnel, et donne la possibilité à l’utilisateur de visualiser, en quelques pages, les informations les plus pertinentes.
Notre jeu de données reprend les informations sur le parc de production d'électricité verte en région de Bruxelles-Capitale ainsi qu’une vue complète sur la dynamique du marché Certificats Verts et des Garanties d'Origine. Retrouvez les fichiers Excel à télécharger directement dans le PowerBI.
BRUGEL publie aujourd’hui son dernier cahier thématique, qui vient compléter le rapport annuel 2024. Intitulé « Énergie – Droits des consommateurs résidentiels et fonctionnement des marchés », ce document propose une analyse approfondie du marché résidentiel bruxellois de l’énergie, en mettant en lumière ses dynamiques, ses défis et ses perspectives.
Demande de résiliation du contrat - droit de résiliation dans un délai de 3 semaines - le fournisseur ne peut conditionner la résiliation à la transmission d'un DRE - en l'absence d'information claire, la résiliation doit avoir lieu dans les trois semaines du moment où la plaignante a exprimé sa volonté de résilier - l'index de clôture doit être estimé à la date de la résiliation
Acomptes sous-estimés - malgré la sous-estimation, l'ordonnance ne prévoit pas que celle-ci a pour conséquence que le client ne doit pas honorer sa facture
Mystery switch - le plaignant a interféré dans la procédure de mystery switch en concluant un nouveau contrat avec son fournisseur - il ne peut pas reprocher au fournisseur d'avoir désormais un tarif variable plutôt qu'un tarif fixe, étant donné qu'il a lui-même choisi de souscrire à ce contrat
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