Relatif au fonctionnement du marché des certificats verts et des garanties d'origine en 2012 et au système de reconnaissance des certificats verts wallons
Pour plusieurs années précédent l'année dans laquelle le dernier relevé d'index a été effectué, Sibelga avait estimé les index trop bas. Dans son avis au Service de Médiation pour l'Energie, le Service des litiges estime que Sibelga a calculé la consommation conformément aux dispositions des règlements techniques électricité et gaz.
Le GRD n'a établi aucune atteinte à l'intégrité physique du compteur de l'URD avant le 1/09/ 2011 et ce, bien qu'il y ait eu 8 relevés d'index faits par agent entre le 3/02/2006 et 31/08/2011. Dans son avis au Service de Médiation, le Service des litiges a estimé que la période au cours de laquelle la plaignante aurait prélevé avec certitude l'énergie en fraude se situerait entre le 10 mai 2011 (dernier relevé d'index) et le 31 août 2011, date du constat du bris de scellés.
Suite à la démission de Madame Marie-Pierre Fauconnier, la Présidence a. i. de BRUGEL est assurée depuis le 1er septembre 2013 par Monsieur Jan De Keye, Membre du Conseil d'Administration. Monsieur Jan De Keye assumera ses fonctions de Président a. i. de BRUGEL jusqu'à la désignation par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale d'un nouveau Président.
Relatif au fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz en Région bruxelloise. Le présent rapport porte sur l'année 2012 marqué par une hausse du niveau d'activité et la mise en pratique des modifications apportées aux ordonnances en 2011.
Relatif à la demande de licence pour le gaz de la société Total Gas Power Belgium. C'est maintenant au Gouvernement régional de décider d'octroyer ou non la licence.
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