Etant donné que Sibelga ne disposait pas des données de comptage, elle a procédé, conformément au règlement technique, à l'estimation des index gaz. Le Service des litiges a constaté que les index gaz repris sur la facture rectificative de fournisseur correspondent à ceux qui ont été communiqués au Service par Sibelga. Par conséquent, le volume de consommation de gaz facturé correspond bien au volume de consommation qui a été validé par le gestionnaire du réseau de distribution. La plainte est dès lors non fondée.

Brugel ne traite pas les dossiers transmis par le SME, tant qu'ils font encore l'objet d'une médiation.

Le Service des litiges estime qu'il ne peut y avoir de discordance entre les informations techniques reprises dans le formulaire de demande de prime et celles reprises dans la facture de l'entrepreneur dans la mesure où le point 6.2. intitulé "Attestation de l'entrepreneur/l'installateur" du formulaire administratif n'a pas été signé ni cacheté par l'entrepreneur.Le Service des litiges considère que l'IBGE, dans un tel cas, doit déclarer le dossier incomplet et doit, dès lors, faire parvenir un courrier précisant les éléments manquants.