Le GRD n'a établi aucune atteinte à l'intégrité physique du compteur de l'URD avant le 1/09/ 2011 et ce, bien qu'il y ait eu 8 relevés d'index faits par agent entre le 3/02/2006 et 31/08/2011. Dans son avis au Service de Médiation, le Service des litiges a estimé que la période au cours de laquelle la plaignante aurait prélevé avec certitude l'énergie en fraude se situerait entre le 10 mai 2011 (dernier relevé d'index) et le 31 août 2011, date du constat du bris de scellés.

Etant donné que la contestation est liée à un problème d'inversion de compterus, elle concerne l'application du règlement technique gaz. Le Service des litiges est dès lors cométent en la matière et la plainte est recevable.Etant donné qu'iil s'agit d'une modification des données de consommation suite à une "inversion de compteurs", les données de comptage n'ont pas été "rectifiées" au sens de l'article 201 du règlement technique précité. Le délai de deux ans mentionné dans cet article n'est dès lors pas d'application.Puisqu'il s'agit d'une dette d'énergie, la prescription est, conformément à la jurisprudence, celle visé à l'article 2277 du Code civil.Vu les éléments qui précèdent, le Service décide que la plainte est non fondée.

En vertu de l'article 26bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en vigueur depuis le 20 juin 2011, la compensation entre la quantité d'électricité injectée et la quantité prélevée sur un même réseau au même point de fourniture, s'applique à partir de cette date à toutes les installations de puissance inférieure ou égale à 5 kW.