Brugel ne traite pas les dossiers transmis par le SME, tant qu'ils font encore l'objet d'une médiation.

Le Service des litiges estime qu'il ne peut y avoir de discordance entre les informations techniques reprises dans le formulaire de demande de prime et celles reprises dans la facture de l'entrepreneur dans la mesure où le point 6.2. intitulé "Attestation de l'entrepreneur/l'installateur" du formulaire administratif n'a pas été signé ni cacheté par l'entrepreneur.Le Service des litiges considère que l'IBGE, dans un tel cas, doit déclarer le dossier incomplet et doit, dès lors, faire parvenir un courrier précisant les éléments manquants.

Pour plusieurs années précédent l'année dans laquelle le dernier relevé d'index a été effectué, Sibelga avait estimé les index trop bas. Dans son avis au Service de Médiation pour l'Energie, le Service des litiges estime que Sibelga a calculé la consommation conformément aux dispositions des règlements techniques électricité et gaz.