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Adoption:
10.09.2012
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Parution:
10.09.2012
Décision du Service des Litiges qui définit le concept de " mauvaise foi " dans le cadre de l’article 245 du Règlement technique " électricité ".
Adoption:
07.09.2012
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Parution:
07.09.2012
Relatif au rapport du gestionnaire de réseau SIBELGA sur les pratiques non-discriminatoires à l’égard des fournisseurs pour l’année 2010 et 2011.
Adoption:
07.09.2012
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Parution:
07.09.2012
Relatif au rapport sur la qualité des prestations pour le gaz du Gestionnaire du réseau de distribution bruxellois SIBELGA pour l’année 2011.
Adoption:
07.09.2012
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Parution:
07.09.2012
Relatif à l'octroi d'une licence de fourniture d'électricité en Région de Bruxelles-Capitale à la société Energie I&V België B.V.B.A.
Adoption:
07.09.2012
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Parution:
07.09.2012
Relatif à l'octroi d'une licence de fourniture de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société Elexys.
Adoption:
07.09.2012
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Parution:
07.09.2012
Relatif à l'exécution de ses obligations, sur l'évolution du marché régional de l'électricité et du gaz et sur le respect des obligations de service public par le gestionnaire du réseau de distribution et les fournisseurs et spécialement en matière des droits des consommateurs résidentielsEtabli en application de l’article 30bis §2 9o de l’ordonnance électricité pour l’année 2011.
Adoption:
20.07.2012
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Parution:
20.07.2012
Relatif à l'octroi de licences de fourniture d'électricité et de gaz en Région de Bruxelles-Capitale à la société Belgian Eco Energy.
Adoption:
06.07.2012
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Parution:
06.07.2012
Relatif à la demande de renonciation à sa licence de fourniture d’électricité par la société Pfalzwerke Aktiengesellschaft.