Le Service estime qu'il est plus " risqué " de se baser sur un devis au lieu de factures détaillées et/ou factures rectifiées, certifiées " véritables et sincères " par l'entrepreneur car les parties s'écartent souvent du devis initial et ce dernier n'apporte pas la preuve que les travaux ont réellement été effectués en toute concordance avec le descriptif et les quantités reprisent dans le cahier de charges.

Etant donné que l'installation du plaignant a une puissance supérieure à 5 kW, le plaignant ne pouvait plus bénéficier du système de compensation pour son installation à partir du 20 juin 2011.

Vu la négligence de l'IBGE, la plainte a été déclarée fondée. Le Service demande à l'IBGE de revoir sa décision du 24/03/2014 et d'envoyer un nouveau courrier au plaignant lui demandant de transmettre dans les 60 jours à l'IBGE une attestation PEB complétée et signée par un installateur de chauffage agréé par l'IBGE.