1903 documents
Adoption:
02.10.2014
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Parution:
02.10.2014
L'avis défavorable rendu par l'IBGE ne contient pas de motivation formelle, elle n'était ni claire, ni complète, ni précise. Elle n'a pas permis au plaignant de comprendre pourquoi sa demande est rejetée d'autant que l'intéressé avait bien apporté tous les éléments administratifs et techniques nécessaires à rendre cette demande fondée. Le service des litiges casse la décision de l'IBGE.
Adoption:
26.09.2014
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Parution:
26.09.2014
Relatif à la demande de licence de fourniture de l'électricité verte de Rewind Energy NV.
Adoption:
26.09.2014
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Parution:
26.09.2014
Relatif à la demande de licence de fourniture de l'électricité de Total Gas & Power Belgium SA.
Adoption:
18.09.2014
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Parution:
18.09.2014
Relatif au rapport 2013 sur la qualité des prestations gaz de SIBELGA.
Adoption:
12.09.2014
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Parution:
12.09.2014
Relatif au rapport de SIBELGA sur la garantie d'exclusion de pratique discriminatoire envers les fournisseurs.
Adoption:
12.09.2014
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Parution:
12.09.2014
Les mots "propre à l'entreprise" qui étaient mentionnés dans sa demande de documents complémentaires, ne sont pas assez précis et donc susceptible d'interprétation. Le plaignant pouvait raisonnablement interpréter ces mots dans le sens du "fabricant" et pouvait supposer que la mention du code "Chain of Custody" de FSC/PEFC du fabricant sur les factures de solde qu'il recevait de son entrepreneur, était suffisante. La plainte a été déclarée fondée.
Adoption:
01.09.2014
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Parution:
01.09.2014
Relatif au projet de méthodologie tarifaire électricité et le projet de méthodologie tarifaire gaz
Adoption:
01.09.2014
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Parution:
01.09.2014
Relative à la méthodologie tarifaire électricité