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Adoption: 25.06.2018 | Parution: 09.06.2021
Décision R2017-039
Refus d'indemnisation dans le cadre d'un placement de limiteur de puissance - Formulaire d'indemnisation mal complété - indemnité pour absence/coupure de fourniture art. 32ter et 32septies, § 1er, Ord. Elec
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Indemnisation
Adoption: 25.06.2018 | Parution: 09.08.2019
R2017-039_décision
Plainte contre Fournisseur d'énergie Y et Sibelga pour refus d'indemnisation dans le cadre d'un placement de limiteur de puissance - Formulaire d'indemnisation mal complété (indemnité pour absence/coupure de fourniture art. 32ter et 32septies, § 1er, Ord. Elec)
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 25.06.2018 | Parution: 02.08.2019
R2017-045_décision
Refus de retirer le limiteur de puissance - client protégé en ordre de paiement auprès de son fournisseur commercial
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 25.06.2018 | Parution: 25.06.2019
R2017-065_décision
Procédure end-of-contract - demande d'indemnisation refusée par Lampiris pour coupure d'énergie suite erreur gestion ou facturation du fournisseur
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 25.06.2018 | Parution: 25.06.2019
R2017-075_décision
Procédure Switch clients suite déménagement - absence d'un relevé contradictoire - communication index de départ par le fournisseur d'énergie du nouvel occupant - Demande du nouvel occupant de rectification de l'index initial refusée par Sibelga
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 21.06.2018 | Parution: 25.06.2019
R2017-068_décision
Contestation régularisation index compteur élec par Sibelga relevé sur place par un de ses agents - compteur à 7 roues sans décimale soit un chiffre en plus que les index des précédentes facturations - Demande de rectification non introduite par la plaignante dans les délais requis dans le RT électricité
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  • Jurisprudence