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Adoption: 30.11.2018 | Parution: 18.03.2021
Décision R2018-056
Art. 25sexies, §4 al. 4 ordonnance électricité - Scénario 38 "Move out sans rendez-vous à Bruxelles"
  • Catégories :
  • Electricité
    • ,
  • Plaintes
Adoption: 27.11.2018 | Parution: 06.06.2019
R2018-057_décision
Coupure de compteur - Intervention de Sibelga à la demande de l'URD - Compteur non scellé mais problème de raccordement au compteur électrique du plaignant - Intervention de Sibelga facturée au plaignant après signature du devis
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 22.11.2018 | Parution: 19.06.2019
R2018-030_décision
Remplacement compteur suite dysfonctionnement - Recalcul des de consommation sur 2 périodes de consommation annuelle depuis dernier relevé d'index périodique - décision du SL reconsidérée
  • Catégories :
  • Jurisprudence