Le présent avis porte sur le projet d’arrêté du Gouvernement de la RBC portant modification de l'arrêté du Gouvernement de la RBC du 21 mars 2018 portant le statut administratif et pécuniaire des agents des organismes d'intérêt public de la RBC.
Compteur classique – contestation de la répartition de la consommation mensuelle et non du relevé annuel des indexs – courbes RLP priment sur les données du plaignant – photos du compteur insuffisantes – absence de base légale permettant au plaignant de faire valoir que sa consommation réelle est différente que celle calculée selon la méthode des courbes RLP mise à disposition par Sibelga au fournisseur.
Par cette décision, BRUGEL approuve la feuille de route SmartGrid de Sibelga, visant à la transformation du réseau de distribution d’électricité en un réseau intelligent.
Atteinte à l’intégrité du compteur ; constat fait foi jusqu’à preuve du contraire ; facturation à charge de l’occupant ; Sibelga n’a pas tardé dans la détection de la fraude
Mystery Switch – le fournisseur ne conteste pas qu’une rectification doit intervenir – le Service estime que la rectification doit avoir lieu, et ne peut être dépendante de difficultés informatiques liées au passage du MIG4 au MIG6 – l’article 24septies, § 1er, n’est pas applicable à l’hypothèse en cause.
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