Par cette décision, BRUGEL approuve la convention de collaboration entre le gestionnaire du réseau de transport gaz FLUXYS et SIBELGA, introduite par SYNERGRID au nom des gestionnaires de réseau.
Consommation non mesurée - manipulation de compteur - Sibelga a droit à la facturation - Sibelga n’a pas tardé quant à la détection de l’atteinte - rectification de facture
Signature d’un contrat d’injection – erreur administrative empêchant le contrat d’entrer en vigueur à la date souhaitée – indemnisation sur la base de l’article 32septies, §2, de l’ordonnance électricité – multiples messages erronés envoyés dans le MIG – octroi de l’indemnisation.
Cette décision est réformée par la décision R2023-213bis (retrouvez le lien vers celle-ci dans le document).
décision en consommation non mesurée : la plaignante est redevable de la consommation en tant que bénéficiaire de celle-ci – la plaignante n’apporte pas d’élément permettant d’établir sa bonne foi – Sibelga n’est pas en défaut par rapport au délai de détection de la fraude, au vu des nombreux changements d’URD sur le point, la variation de la consommation n’était pas de nature à l’alerter – la période de rectification doit être limitée à 5 ans – Sibelga a correctement appliqué le percentile 80.
Adoption:
08.10.2024|
Parution:
08.10.2024
Notre jeu de données reprend les informations sur le parc de production d'électricité verte en région de Bruxelles-Capitale ainsi qu’une vue complète sur la dynamique du marché Certificats Verts (CV).
1er fichier : le parc de production
2e fichier : le marché des CV
3e fichier : la production électrique
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