1903 documents
Adoption:
20.08.2019
|
Parution:
18.03.2021
La rectification des données de comptage - Le plaignant considère que SIBELGA n’a pas estimé correctement la consommation d’électricité et de gaz pour les années 2014, 2015, 2016 et 2017 - SIBELGA pas accompli les démarches prévues à l’article 225 §6 du règlement technique et pas mis en œuvre les moyens raisonnables dans le cadre de mission de relève annuelle des données de comptage
Adoption:
08.08.2019
|
Parution:
19.06.2019
Compteur élec manipulé - Manipulation avant arrivée nouvel occupant - Annulation frais administratifs et techniques relatifs à la manipulation du compteur - Plainte contre Sibelga
Adoption:
01.08.2019
|
Parution:
02.04.2021
Contestation consommation hors contrat - Conclusion contrat de bail commercial
Adoption:
29.07.2019
|
Parution:
01.04.2021
Contestation facture pour consommation non mesurée - Manipulation du compteur
Adoption:
22.07.2019
|
Parution:
01.04.2021
Non respect de la procédure concernant le placement du limiteur de puissance - Non respect du délai de 15 jours pour l'envoi d'un rappel avant d'adresser la mise en demeure
Adoption:
15.07.2019
|
Parution:
15.07.2019
En effet, BRUGEL, le régulateur bruxellois pour l’énergie, considère qu’une adaptation du MIG actuel permet la mise en oeuvre de la fin du principe de compensation pour les tarifs du réseau de distribution.
Adoption:
15.07.2019
|
Parution:
15.07.2019
Compensation : exemples types
Adoption:
15.07.2019
|
Parution:
15.07.2019
Compensation : quelques chiffres
