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Adoption:
13.01.2020
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Parution:
01.04.2021
Procédure MOZA - Non respect de la procédure "Mystery Switch" - Le plaignant conteste la fermeture de ses compteurs d'électricité et gaz au motif qu'il y avait un contrat d'énergie
Adoption:
08.01.2020
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Parution:
10.01.2020
Demande d'indemnisation art. 32septies, §§ 1er et 2 refusée par le Fournisseur d'énergie Y - refus de faire offre de ce Fournisseur dans les 10 JO - refus de livraison dans les 3 semaines
Adoption:
07.01.2020
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Parution:
17.02.2020
Constatations manipulation de compteur non contestées mais plainte contre Sibelga pour exiger l'application du tarif minoré et l'annulation des frais de recherche, facturation et visite en cas de consommation hors contrat
Adoption:
03.01.2020
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Parution:
17.02.2020
Plan d'apurement et statut de client protégé - imputation des paiements - intérêts pouvant figurer dans le plan d’apurement ne peuvent porter que sur la période antérieure à l’octroi du statut de client protégé
Adoption:
24.12.2019
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Parution:
02.04.2021
Mauvaise exécution du gestionnaire du réseau des travaux de rénovation des câbles électriques dans les parties privatives - Dégradation sur les murs
Adoption:
23.12.2019
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Parution:
19.03.2021
Consommation non mesurée d'électricité - Constat bris scellés - Atteinte à l'intégrité physique sur l'équipement de comptage d'électricité
Adoption:
20.12.2019
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Parution:
06.01.2020
Plainte contre Sibelga transmise par SME pour facturation avec surconsommation due à un dysfonctionnement du compteur électrique - Contestation de la fiabilité du compteur électrique
Adoption:
19.12.2019
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Parution:
19.12.2019
Début mars 2019, le régulateur bruxellois pour l’énergie, BRUGEL, a validé puis publié la nouvelle méthodologie tarifaire. Sur la base de cette méthodologie, Sibelga a présenté sa proposition tarifaire pour la période 2020-2024. Après négociation et adaptation, celle-ci a été approuvée par le conseil d’administration de BRUGEL le 18 décembre 2019. Les nouveaux tarifs (disponibles sur brugel.brussels) seront d’application dès le 1er janvier 2020.
