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Jurisprudence du Service des litiges

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425 documents

Adoption: 09.08.2018 | Parution: 25.06.2019
R2017-073_décision
Rectification d'index : substitution des index réels aux index estimés par Sibelga - Plainte contre le Fournisseur d'énergie et contre Sibelga
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 08.08.2018 | Parution: 30.06.2021
Décision R2017-088
Compteur élec manipulé - manipulation avant arrivée nouvel occupant - annulation frais administratifs et techniques relatifs à la manipulation du compteur
  • Catégories :
  • Tarifs
Adoption: 26.07.2018 | Parution: 17.03.2021
Décision R2018-029
Prime B2 "Isolation des murs"
  • Catégories :
  • Electricité verte
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 19.07.2018 | Parution: 16.03.2021
Décision R2018-003
Relevé d'index - Constat de fraude - Rectification des données
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gestion du réseau
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 12.07.2018 | Parution: 16.03.2021
Décision R2018-021
Fermeture du compteur sans l’autorisation du juge de paix – Demande d’indemnisation
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 05.07.2018 | Parution: 16.03.2021
Décision R2018-020
Obligation de faire offre - Bris de scellés - Procédure MOZA - Demande d'indemnisation
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Gaz
  • ,
  • Indemnisation
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 25.06.2018 | Parution: 09.06.2021
Décision R2017-039
Refus d'indemnisation dans le cadre d'un placement de limiteur de puissance - Formulaire d'indemnisation mal complété - indemnité pour absence/coupure de fourniture art. 32ter et 32septies, § 1er, Ord. Elec
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Indemnisation
Adoption: 25.06.2018 | Parution: 09.08.2019
R2017-039_décision
Plainte contre Fournisseur d'énergie Y et Sibelga pour refus d'indemnisation dans le cadre d'un placement de limiteur de puissance - Formulaire d'indemnisation mal complété (indemnité pour absence/coupure de fourniture art. 32ter et 32septies, § 1er, Ord. Elec)
  • Catégories :
  • Jurisprudence
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