L'utilisateur du réseau de distribution doit disposer d'un contrat d'énergie de type " résidentiel " s'il souhaite bénéficier des mesures de protection de la résidence principale telles que décrites dans les ordonnances électricité et gaz.

Rectification des données de comptage - délai de deux ans - les règles d'estimation

L'inscription d'un consommateur bruxellois sur le site internet d'un fournisseur commercial afin d'obtenir un contrat d'énergie n'équivaut pas à la confirmation d'un contrat d'énergie de fourniture d'énergie.L'article 25ter de l'Ordonnance Electricité dispose qu' " à tout client qui le lui demande, le fournisseur fait dans les 10 jours ouvrables une proposition raisonnable et non discriminatoire de contrat de fourniture (...) ".

Les scellés d'Etat du compteur électrique du plaignant ont été enlevés. Selon l'expertise technique de Sibelga, cette manoeuvre a permis d'enlever la vitre ou la coiffe du compteur pour, ainsi, manipuler la minuterie et l'enregistrement de la consommation. Le compteur précité étant devenu impropre à l'enregistrement de la consommation, Sibelga l'a remplacé et a estimé la consommation d'électricité prélevée en fraude par la plaignante conformément à l'article 203 §2, al. 1 et 2 du Règlement technique Electricité.

L'article 245 du règlement technique électricité dispose que : " Une éventuelle rectification des données de comptage et de la facturation qui en résulte portera au maximum, et sauf en cas de mauvaise foi, sur la période de deux ans précédant le dernier relevé de compteur. "En l'espèce, Sibelga s'est conformé à cette disposition. En ce qui concerne la facture tardive du fournisseur d'énergie commercial, le Service des litiges s'est déclaré incompétent et a orienté le plaignant vers le Service de médiation de l'Energie.

Le défaut sur le câble basse tension était imprévisible. Le câble n'était pas vétuste. Il s'agit d'un défaut ponctuel de plein câble: à l'endroit du défaut, l'isolation entre les phases était détériorée. Par conséquent, la force majeure peut être invoquée et l'indemnisation n'est pas due conformément à l'art. 32quinquies, 1o de l'ordonnance électricité. Les plaignants pourraient saisir le tribunal sur base des dispositions du droit civil, étant donné que le réseau de distribution peut être considéré comme étant une chose que le GRD a sous sa garde. Plainte déclarée non fondée.

La plainte est recevable en ce qui concerne l'application du règlement technique gaz et est irrecevable en ce qui concerne la détermination de la propriété qui relève du droit civil.L'équipement de comptage situé à la sortie de la cabine de détente est le seul équipement installé par Sibelga et représente donc le compteur officiel. Les installations se trouvant en aval de ce compteur, y compris les compteurs de passage sont des installations privées de l'utilisateur du réseau de distribution. Plainte non fondée en ce qui concerne l'application du règlement technique.