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Adoption:
24.09.2018
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Parution:
30.07.2019
Non respect des articles 20quater de l'ordonnance gaz et 25sexies de l'ordonnance électricité (montant total des frais de recouvrement administratifs excédant le pladond de 55 €).
Adoption:
23.08.2018
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Parution:
17.03.2021
Obligation de faire offre - Procédure MOZA - Fermeture des compteurs - Demande d'indemnisation
Adoption:
20.08.2018
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Parution:
19.03.2021
L’estimation/rectification des données de comptage – la rectification pas été effectuée selon la procédure prévue à l’article 264 du règlement technique - Sibelga pas mis en œuvre les moyens raisonnables dans le cadre de sa mission de relève annuelle des données de comptage.
Adoption:
09.08.2018
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Parution:
22.06.2021
Rectification d'index - substitution des index réels aux index estimés par Sibelga - plainte contre fournisseur et contre Sibelga
Adoption:
09.08.2018
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Parution:
25.06.2019
Rectification d'index : substitution des index réels aux index estimés par Sibelga - Plainte contre le Fournisseur d'énergie et contre Sibelga
Adoption:
08.08.2018
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Parution:
30.06.2021
Compteur élec manipulé - manipulation avant arrivée nouvel occupant - annulation frais administratifs et techniques relatifs à la manipulation du compteur
Adoption:
26.07.2018
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Parution:
17.03.2021
Prime B2 "Isolation des murs"
Adoption:
19.07.2018
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Parution:
16.03.2021
Relevé d'index - Constat de fraude - Rectification des données
