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Jurisprudence du Service des litiges

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413 documents

Adoption: 23.12.2019 | Parution: 19.03.2021
Décision R2018-061
Consommation non mesurée d'électricité - Constat bris scellés - Atteinte à l'intégrité physique sur l'équipement de comptage d'électricité
  • Catégories :
  • Electricité
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  • Plaintes
Adoption: 20.12.2019 | Parution: 06.01.2020
contre Sibelga
Plainte contre Sibelga transmise par SME pour facturation avec surconsommation due à un dysfonctionnement du compteur électrique - Contestation de la fiabilité du compteur électrique
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 19.12.2019 | Parution: 06.01.2020
R2019-068_décision
Plainte du propriétaire contre Sibelga suite à la fermeture des compteurs élec et gaz demandée par la locataire - Répercussion par le Fournisseur d'énergie au propriétaire des frais de réouverture de compteurs facturés par Sibelga
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 18.12.2019 | Parution: 24.03.2021
Décision R2018-083
Estimation des données de comptage - Rectification des données de comptage
  • Catégories :
  • Electricité
  • ,
  • Plaintes
Adoption: 26.11.2019 | Parution: 06.12.2019
R2019-064_décision
Fermeture de compteur pour non-paiement initié par le fournisseur de l'ancien locataire (contrat non-résidentiel) - Demande d'indemnisation du nouveau locataire contre son fournisseur d'énergie pour suivi incorrect d'un contrat lors d'un switch fournisseur et coupure d'énergie (art. 32septies Ord. élec)
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 07.11.2019 | Parution: 20.11.2019
R2019-063_décision
Manipulation de compteur et facturation tarif fraude avec forfait atteinte intégrité raccordement contestées - Plainte contre SIBELGA
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 25.10.2019 | Parution: 20.11.2019
R2019-051_décision
Contestation refus de Bruxelles Environnement d'octroyer la prime C3 Régulation thermique
  • Catégories :
  • Jurisprudence
Adoption: 15.10.2019 | Parution: 01.04.2021
Décision R2019-005
Absence de remplacement par SIBELGA d'une lampe d'éclairage public défectueuse située sur la voirie communale dans un délai déraisonnable
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